Politique agricole commune PAC: règlement horizontal, soutien aux agriculteurs (modif. règlement (CE) n° 1782/2003)

La commission a adopté le rapport présenté par son président, M. Joseph DAUL (PPE-DE, F), conjointement avec quatre co-rapporteurs (Mme María RODRÍGUEZ RAMOS (PSE, E) pour le coton, M. Sergio BERLATO (UEN, I) pour le tabac, M. Vincenzo LAVARRA (PSE, I) pour l'huile d'olive et M. Xaver MAYER (PPE-DE, D) pour le houblon), qui modifie la proposition en procédure de consultation. La commission souligne sa préoccupation concernant l'impact négatif que pourrait avoir un découplage drastique de l'aide sur les régions les plus pauvres de l'Italie, de l'Espagne, de la Grèce et du Portugal, où se concentre la production de coton, d'olive et de tabac. Elle met en avant que, «aux termes de l'accord sur la réforme de la PAC conclu en juin 2003 à Luxembourg, l'application du paiement unique par exploitation doit être telle qu'elle n'entraîne pas l'abandon de la production» et prévient que le soutien apporté à ces filières doit être découplé «au travers de formules spécifiques visant à garantir le maintien du revenu de toutes les personnes qui travaillent dans l'agriculture, avec le souci de la sauvegarde de l'intégrité du tissu rural». Pour ce qui est des quatre filières concernées, les députés adoptent les amendements suivants: - coton: les députés demandent une flexibilité accrue lors de la mise en œuvre de la réforme et suggèrent que les États membres puissent allouer jusqu'à 80 % de l'aide à la production (sous la forme de paiements liés à la zone, versés par hectare), au lieu de 40 % comme le propose la Commission, les 20 % restants (par rapport à 60 %) étant alloué comme aide directe au revenu des agriculteurs en tant que «régime de paiement unique». Le rapporteur pour la filière du coton affirme que le régime de paiement proposé par la Commission, qui prévoit une coupe claire dans les aides à la production, entraînera un abandon de la production dans les régions faisant d'ores et déjà face à un chômage élevé. Les députés veulent également autoriser une période transitoire suffisante et proposent dès lors que la réforme n'entre en vigueur qu'en 2007. En outre, ils demandent à la Commission de présenter au plus tard en janvier 2006 une étude d'impact sur le découplage de l'aide pour les régions productrices de coton accompagnée, le cas échéant, d'une proposition d'adaptation du pourcentage destiné à l'aide à l'hectare; - tabac: alors que la Commission propose un découplage total de l'aide pour cette filière, la commission avance qu'il causerait l'abandon des cultures de tabac dans toutes les zones de production, ce qui aurait un grave impact socio-économique. Les députés demandent par conséquent un découplage partiel et avancent que, «pour pouvoir faire face à des situations particulières avec la souplesse voulue», 30 % seulement de l'aide doit être transférée vers le régime de paiement unique. Étant donné les différences entre les États membres producteurs et entre les variétés de produits, ils affirment qu'il est nécessaire que les États membres utilisent la partie de l'aide restante (70 %), afin de maintenir la production dans les zones où elle est indispensable «pour des raisons objectives à caractère économique et social». En outre, les États membres pourront consacrer au maximum 10 % de la partie de l'aide restante à des actions d'amélioration qualitative des produits ou à des politiques de restructuration et de reconversion du secteur. Par ailleurs, la commission demande qu'un programme pluriannuel général de restructuration et de reconversion du secteur du tabac dans les régions concernées soit mis en place dès 2006. Il serait financé par le nouveau Fonds structurel en faveur du développement rural, sur la base d'une proposition de la Commission. Enfin, les députés s'opposent au transfert des paiements vers le Fonds communautaire du tabac car, selon eux, la Commission reconnaît elle-même qu'il n'existe pas de lien entre la production européenne de tabac et la politique de lutte contre le tabagisme menée par l'Union européenne; - huile d'olive: alors que la Commission propose que 60 % de l'aide soit allouée au régime de paiement unique, les députés déclarent que 60 % est un minimum et que les États membres devraient avoir le droit d'accroître ce pourcentage «pour autant qu'une telle mesure n’augmente pas le risque d'abandon ou d'arrachage des arbres». Ils proposent également que le pourcentage «couplé» (c'est-à-dire les 40 % restants maximum) retenu par les États membres sous forme d’enveloppes nationales et distribué parmi les agriculteurs, soit utilisé notamment pour créer une réserve nationale destinée à soutenir les jeunes agriculteurs et des mesures visant à accroître la qualité (notamment la production biologique et la récolte à la main). Étant donné la nature spécifique de la culture des oliveraies, la commission est également d'avis que le montant de l'aide découplée doit être fixé par rapport aux rendements moyens de la production dans les zones homogènes; - houblon: tout en soutenant les propositions de la Commission concernant le découplage de l'aide, les députés considèrent qu'au maximum 25 % de l'aide couplée doivent être utilisés pour financer les groupes de producteurs reconnus qui jouent un rôle important dans le secteur du houblon.