Contrôle des concentrations d'entreprises (modif. règl. 4064/89/CEE)
1996/0224(CNS)
Le Comité économique et social :
-. se rend compte des efforts considérables déployés par la Commission pour proposer des améliorations de l'application du règlement sur le contrôle des concentrations, lequel a du reste jusqu'à présent donné des résultats très appréciables;
-. réaffirme sans hésitation son appui à l'abaissement des seuils à 3 milliards et à 150 millions d'écus, mais émet de sérieux doutes quant à la validité du système proposé pour étendre le champ d'application du règlement aux notifications multiples;
-. estime que la solution retenue pour les entreprises communes ne résout pas le problème de la sécurité juridique du traitement des entreprises communes de nature coopérative;
-. est d'accord avec toutes les autres modifications déjà préconisées dans le Livre vert.
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