Consommateurs: services financiers. Livre vert

Le CES considère le Livre vert comme une occasion importante d'approfondir et d'analyser les problèmes et les obstacles existants, pour garantir une meilleure protection de l'utilisateur des services financiers et pour permettre une plus grande diffusion des services transfrontaliers. La définition de l'intérêt général, à laquelle se réfère chaque Etat membre pour limiter l'offre de services financiers, joue également un rôle déterminant. Le CES estime nécessaire de définir plus précisément ce concept, afin d'éviter qu'il soit simplement utilisé à des fins protectionnistes et au détriment de la liberté de choix du consommateur. Selon le Comité, en ce qui concerne la compétence des tribunaux pour les contrats conclus par les consommateurs, il est nécessaire de se référer à l'article 5 de la convention de Rome de juin 1980, selon laquelle la loi applicable est celle du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle. Il s'agit de la solution la plus claire et la plus satisfaisante, compte tenu du fait que le principe de la reconnaissance mutuelle ne s'applique qu'au domaine du droit public économique et non au domaine du droit des obligations, spécialement à l'égard des dispositions qui tendent à assurer la protection des consommateurs. En conclusion, après une série de remarques particulières sur différents points du Livre vert, le Comité recommande la rédaction d'un Livre blanc sur les services financiers et les consommateurs, dans lequel seraient identifiés les droits à protéger et les instruments de protection (droit d'accès, information, transparence du service, possibilités de recours). Il souhaite en outre la préparation d'une vaste enquête sur les litiges relatifs aux services financiers, en collaboration avec les associations catégorielles et les associations de consommateurs, de manière à définir les priorités d'intervention au niveau communautaire. �