Compétitivité de l'industrie européenne: mise en oeuvre d'un programme d'actions communautaires
1995/0081(CNS)
Le Comité apporte son soutien à l'idée centrale de la politique industrielle de la Commission, dont l'objectif est de définir des conditions cadres adaptées et fiables qui aboutissent à une attribution optimale de ressources sur le marché, accélèrent le processus d'adaptation structurelle et renforcent la compétitivité des entreprises européennes. L'Etat doit jouer le rôle de catalyseur et de précurseur en matière d'innovation, et il doit fournir aux entreprises non seulement un environnement clair et fiable, mais également des perspectives pour leur activité. La responsabilité suprême de la compétitivité industrielle incombe toutefois aux entreprises elles-mêmes. Aux yeux du Comité, l'article 130 du Traité CE constitue une base juridique cohérente pour une politique horizontale de la compétitivité industrielle au niveau communautaire.
Sur la compétitivité de l'industrie européenne, le Comité apporte son soutien à l'orientation stratégique du Livre blanc "Croissance, compétitivité, emploi", qui considère qu'une industrie à haute technologie, très productive et rentable constitue le facteur économique clé d'un modèle de développement économique européen.
Les grands axes d'action de la politique industrielle communautaire
Dans son avis, le Comité s'appuie principalement sur le programme d'action de la Commission de mars 1995 en matière de politique industrielle. Aux yeux du Comité, la Commission oriente cependant les axes de son action autour d'un trop grand nombre de mesures spécifiques. Les domaines traditionnels de la politique de l'UE ont été supprimés. Enfin, aucune indication précise n'est fournie sur la manière dont se dessinera et fonctionnera la répartition des rôles entre les entreprises et l'Etat, entre la Communauté et ses Etats membres. L'ordonnancement du catalogue d'objectifs et d'actions suscite également certaines difficultés de compréhension lorsque l'on compare la communication sur la politique industrielle au programme d'action (doc. COM(95)0087 ).
Le Comité apporte son soutien aux priorités d'actions présentées par la Commission dans son programme d'action (couvrant les deux prochaines années ?) : développement du marché intérieur, meilleure prise en compte des besoins industriels dans la politique de recherche, mise en place d'une société de l'information et promotion de la coopération industrielle. Il est toutefois surprenant que d'autres priorités tout aussi importantes soient mises de côté ou même abandonnées.
Pour la mise en oeuvre de sa politique de compétitivité industrielle, la Commission a présenté son programme d'action accompagné d'objectifs et d'actions programmées ainsi qu'un calendrier indicatif. Elle y présente - comme dans la communication de septembre 1994 sur la politique industrielle - quatre axes d'action qui orientent son activité future et simultanément doivent apporter une réponse aux exigences de la mutation technologique:
la promotion de l'investissement immatériel: formation professionnelle, modernisation des formes d·organisation du travail, promotion du développement des technologies respectueuses de l·environnement.
Ie développement de la coopération industrielle: le Comité souscrit sans réserve à l'opinion de la Commission, selon laquelle les entreprises européennes ne disposent encore d'aucuninstrument juridique approprié pour l'organisation et la coopération transfrontalières. Il convient aujourd'hui de proposer un statut juridique européen aux entreprises. Cela vaut tout particulièrement pour la société anonyme européenne.Le Comité apporte son soutien à la liste des initiatives visant à renforcer la coopération avec les Etats associés d'Europe centrale et les républiques indépendantes de l'ex-URSS.
Assurer une concurrence équitable
Le Comité souscrit à l'intention de la Commission de tendre vers des règles multilatérales de concurrence et des mécanismes de contrôle efficaces, afin d'obtenir une ouverture plus grande des marchés étrangers.
Dans l'optique du marché intérieur, le Comité déplore que la Commission concentre sa politique de la concurrence sur les seules aides.Le droit en matière de concurrence- à l'exception du contrôle des fusions - a été défini au début des années 60 et ne s'appliquait qu'à six Etats. Le Comité soutient sans réserve l'annonce faite par la Commission de son intention de réexaminer sa politique de contrôle des aides nationales.
Modernisation du rôle des pouvoirs publics
Le Comité se félicite - de fait - de l'initiative de la Commission de redéfinir le cadre réglementaire et les procédures concernant le rôle des pouvoirs publics. En la matière, il convient également de développer davantage - et d'une manière ciblée - l'éventail des instruments avec lesquels l'Etat assume ses nombreuses tâches.
Pour la Commission, la poursuite du processus de déréglementation fait partie intégrante de son programme d'action. Le Comité estime, pour sa part, que la profusion de dispositions trop complexes et insuffisamment axées sur des critères économiques risque toujours d'affaiblir le potentiel d'autorégulation du marché et - surtout pour les PME - de menacer la flexibilité nécessaire. Le Comité souligne simultanément que la flexibilité nécessaire des entreprises ne doit pas remettre en question le niveau de protection sociale des travailleurs. Dans l'optique du rapport rédigé par un groupe d'experts indépendants sur la "simplification législative et administrative", le Comité soutient la proposition visant à identifier, pour chaque nouveau projet de loi, les conséquences positives et négatives pour l'emploi et la compétitivité ainsi qu'en termes de coûts et d'innovation.
La Commission souhaite utiliser les instruments financiers de la politique structurelle pour soutenir et accélérer la mutation industrielle. Il s'agit notamment de créer des conditions favorables dans le cadre des nouveaux programmes d'initiatives communautaires, de promouvoir le développement de relations de partenariat entre les grandes entreprises et les PME, et de mettre en place des réseaux et des grappes d'activité. Le Comité exprime son intérêt pour ce projet tout en faisant remarquer que toute intervention d'un Etat outrepassant sa fonction de catalyseur serait inopportune.
Le Comité est d'avis qu'il faudrait éviter que les Fonds structurels communautaires n'arrivent à être trop sollicités en raison de la portée toujours plus étendue de leurs objectifs de promotion. C'est pourquoi la Commission devrait réexaminer d'une façon suivie (par une évaluation immédiate) le catalogue de mesures qui méritent d'être soutenues et définir plus énergiquement les priorités de sa politique. A cet égard, leComité pense qu'il est nécessaire de coordonner les fonds spécifiques plus étroitement que par le passé
Calendrier du programme d'action
Le Comité déplore que le calendrier proposé par la Commission pour ses nombreuses initiatives soit incomplet. Tout particulièrement pour certaines actions importantes visant à renforcer la compétitivité industrielle, il n'existe encore aucune indication concernant les étapes à mettre en oeuvre et le calendrier s'y rapportant. Le Comité espère que le rapport demandé pour 1996 par le Conseil sur la poursuite des actions de politique industrielle et sur les éventuelles adaptations qu'il convient d'y apporter servira à la Commission pour combler les lacunes de ce programme.
Coordination des actions dans le domaine de la politique industrielle
Le Comité partage la préoccupation de la Commission devant le fait qu'un nombre toujours plus élevé de niveaux publics de décision exercent une influence sur l'activité industrielle et assument leur responsabilité sans disposer d'une vue d'ensemble et d'une coordination permanente. Il rappelle à la Commission l'article 130 du Traité CE, dont le paragraphe 2 stipule explicitement que les Etats membres se consultent mutuellement - en liaison avec la Commission - et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions (de politique industrielle). Le Comité estime qu'il est urgent de coordonner et d'harmoniser les politiques industrielles nationales entre elles et de les coordonner avec les actions communautaires correspondantes. En conséquence, le Conseil devrait adopter la position de décision présentée par la Commission portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'action communautaire en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne. Ces priorités d'action devraient être mises en oeuvre sans délai par la Commission et les Etats membres.�