Sécurité, hygiène et santé sur le lieu de travail: 4ème programme d'action (SAVE) 1996-2000
1995/0155(CNS)
Le Comité économique et social accueille favorablement l'orientation générale du programme de la Commission et de la proposition de décision du Conseil. Il exprime néanmoins sa déception devant l'ambiguïté des objectifs concrets du programme et des modes d'action parfois vagues et chiffrés de manière imprécise, la nécessité d'un programme d'"action" européen dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail n'étant pas établie de façon très convaincante.
Il n'est pratiquement pas fait mention de l'article 118A, qui est pourtant la disposition claire et incontestable du Traité visant à améliorer les normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail.Le Comité recommande à la Commission d'introduire dans son programme l'avis qu'il a adopté à l'unanimité en avril 1994 et dans lequel il déclarait, sur les questions de législation : "L'ensemble de la législation communautaire en matière de sécurité et de santé au travail doit être examiné afin de voir quels risques majeurs ne font pas encore l'objet de directives spécifiques·. Il est d'une importance vitale que les directives existantes soient mises en oeuvre dans tous les Etats membres, et ce dans l'intérêt des salariés et au bénéfice d'une concurrence loyale entre Etats membres.Comme le Comité l'a souligné dans ses précédents avis, "la consolidation des textes législatifs devrait conduire à une simplification de la normalisation sans entraîner un abaissement des normes ou une atténuation des exigences existantes.Le Comité accueille favorablement l'attention portée aux besoins des travailleurs indépendants. �