Régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche

1994/0173(CNS)
Le Comité considère que les propositions établissant les règles permettant de contrôler le respect des nouvelles dispositions sur l'accès aux eaux occidentales sont trop complexes, bureaucratiques et inapplicables. La Commission devrait les reconsidérer et instituer des règles pouvant être appliquées dans l'Union européenne entière sans lourdeur pour l'industrie.�