Produits de la pêche et de l'aquaculture: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 3759/92/CEE)

Le Comité approuve la proposition de la Commission dans son ensemble sous réserve de quelques observations qui se réfèrent aux trois séries de dispositions principales visées. Lors des négociations d'adhésion avec la Norvège, l'Union européenne a accepté le maintien du régime norvégien, qui prévoit la reconnaissance d'organisations de producteurs à titre exclusif pour une zone d'activité déterminée. Le Comité approuve la proposition qui permettrait aux Etats membres d'opter pour une possibilité similaire. Le Comité approuve les mesures encourageant les organisations de producteurs, et particulièrement les petites et plus fragiles, d'améliorer tous les aspects de manutention et de commercialisation afin de promouvoir la qualité. De son avis, les procédures bureaucratiques devraient être allégées et les aides devraient être payées immédiatement. Il estime, cependant, que les propositions sont trop vagues. Le Comité reconnaît que, conformément à l'article XI du GATT, les organisations de producteurs ne peuvent plus bénéficier de la marge de tolérance de 10% en dessous du prix de retrait ou de vente communautaire en cas de mesures de prix minima à l'importation, et estime que les non adhérents doivent respecter les prix de retrait. Il est à souligner que les clauses de sauvegarde (article 24 du règlement 3759/92) nécessitent une clarification et simplification. Il est urgent de faire une étude approfondie, particulièrement dans le cadre des Accords du GATT. Le Comité souhaite être consulté lors de l'établissement d'une telle étude.�