Égalité des chances entre les hommes et les femmes: 4ème programme 1996-2000
1995/0206(CNS)
Le Comité accueille favorablement les lignes dirctrices et les objectifs contenus dans le quatrième programme d'action et souligne une fois de plus que l'égalité des chances doit être une préoccupation permanente de la Communauté.
La Commission peut se féliciter de ses résultats législatifs, qui découlent de l'article 119 et des articles complémentaires. Mais il reste encore beaucoup à faire. Travail en réseau, partenariat, échange réel d'informations, mobilisation de l'opinion publique et efforts concertés afin de changer fondamentalement les comportements vis-à-vis du rôle de la femme dans la société sont tous, sans aucun doute, vitaux. De même, les mesures visant à "promouvoir des projets pilotes" et encourager de "30 à 40 projets intégrés en matière d'égalité dans toute l'Europe" auront aussi le mérite d'écorner quelque peu les préjugés de la société et les discriminations continuelles à l'encontre des femmes. Néanmoins, le Comité tient à souligner qu'en définitive c'est en termes d'égalité réelle devant la loi et d'application de celle-ci qu'il sera possible de continuer à progresser concrètement dans le domaine de l'égalité réelle des chances. Le Comité souhaite insister pour que la Conférence intergouvernementale considère l'insertion du principe d'égalité et d'égalité de traitement dans le Traité avec une disposition sur les actions positives afin de conférer à l'égalité une solide base juridique. Le Comité se félicite de l'importance accordée par la Commission à la promotion de l'égalité dans une économie en mutation par le biais de l'encouragement de la volonté d'entreprendre des femmes et de mécanismes de synergie, d'études et d'une plus grande diffusion des informations. Le Comité note avec regret qu'aucune mesure ou action portant sur les problèmes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, ainsi que sur les problèmes liés au travail atypique sous toutes ses formes n'a été proposée dans le programme et déplore qu'aucune mesure spécifique sur les problèmes du travail à domicile ne soit incluse dans le programme.Le Comité est en faveur de la proposition de la Commission relative à une directive cadre sur les soins à apporter aux enfants et aux autres personnes à charge de la famille. Le Comité rappelle à la Commission que de telles initiatives législatives doivent être accompagnées d'engagements financiers adéquats.�