Surveillance prudentielle des établissements de crédit, assurances vie et non-vie et OPCVM: révision des directives

Le Comité prend acte avec satisfaction de la volonté de la Commission de renforcer les pouvoirs des autorités de surveillance. La directive aura un impact limité sur la prévention des fraudes et des autres irrégularités, d'une part, parce qu'il ne s'agit que de "dépoussiérer" le cadre réglementaire existant et, d'autre part, parce que la responsabilité de la répression des fraudes doit relever des autorités nationales pour que le droit pénal puisse être appliqué. Le Comité est préoccupé par le manque de précision dans certains articles, qui pourrait donner lieu à des divergences d'interprétation. La transposition de la directive dans le droit national et l'application de la législation devront, par conséquent, être contrôlées en vue d'aplanir les discordances et éviter des réglementations inutiles. La directive pose le problème de la contradiction entre la responsabilité des vérificateurs extérieurs des comptes vis-à-vis des actionnaires (et leur désignation par ceux-ci) et leur utilisation croissante en tant que bras des autorités de contrôle.