Régimes d'accès à certaines zones et ressources de pêche communautaires

Le Comité approuve dans ses grandes lignes la proposition de la Commission relative aux adaptations nécessaires au régime transitoire existant dans le secteur de la pêche prévues à partir de 1996, par l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux fins de la pleine intégration de ces deux pays dans la politique commune de la pêche. Le Comité estime toutefois que malgré l'intention dans laquelle la Commission a élaboré cette proposition, le nouveau régime d'accès s'avérera encore plus bureaucratique, et ce en contradiction flagrante avec les conclusions du Conseil de juin 1994, lors duquel il avait été clairement établi que la PCP devait être aussi simple que possible. De même, le Comité formule quelques réserves quant à la formule choisie par la Commission - jours par navire standard (JNS) - pour fixer les niveaux d'effort de pêche établis dans les Actes d'adhésion en 1986. Le Comité est d'avis que cette formule risque de ne pas refléter correctement les différents équilibres existants qui avaient été instaurés dans les Actes d'adhésion.�