HANDYNET: poursuite du développement du système HANDYNET 1995-1996 dans le cadre de HELIOS II en faveur des handicapés

Le Comité rappelle que la situation préoccupante des personnes handicapées doit être réglée au niveau politique par une déclaration des chefs d'Etats et de gouvernement, ou mieux encore, par l'inclusion des droits des handicapés dans une charte des droits des citoyens tant au niveau national qu'au niveau européen. Le Comité réserve de nouveau[(1) Avis sur le "Rapport de la Commission au Conseil concernant l'établissement du système HANDYNET (système d'information informatisé de la Communauté européenne sur les problèmes des personnes handicapées)" et sur la "Proposition de décision du Conseil concernant la poursuite du développement du système HANDYNET dans le cadre du programme HELIOS" (JO n° C 56 du 7 mars 1990).] un accueil favorable à la proposition pour la poursuite du développement du système d'information et de documentation informatisé HANDYNET dans le cadre des activités HELIOS II. Toutefois, il suggère de modifier la proposition de manière à inclure le développement ainsi que la continuation. Toutes les mesures possibles doivent être prises afin d'éliminer toute formes de discrimination et de donner une forme juridique au droit à l'égalité des chances en termes d'emploi et de vie sociale. Il convient de faire pression sur les Etats membres afin de compléter, là où cela s'avère nécessaire, ce cadre légal national. Il faut adopter des mesures concrètes dans le domaine de l'emploi, de la culture et de l'éducation. La prise de conscience publique est un élément essentiel dans l'établissement de la volonté politique, sans laquelle aucun progrès n'est possible. Le Comité invite les Etats membres à encourager une diffusion du CD-ROM aussi large que possible au niveau national et d'intensifier la coopération et l'échange d'informations avec les pays tiers concernant les aides techniques fabriquées. Le Comité rappelle que le système HANDYNET devrait présenter un bon rapport coût/efficacité dans la mesure où le développement des réseaux existants, d'une part, et la diminution des coûts des communications par l'utilisation généralisée de disquettes, de sorties imprimées et de réseaux, d'autre part, entraîneraient des économies d'échelle. Le Comité accueille favorablement l'initiative de la Commission d'étudier deux nouveaux modules (emploi-formation et accessibilité) en tenant compte des besoins exprimés par les personnes handicapées elles-mêmes et de prendre en considération les informations sur l'emploi. Dans ce contexte, le Comité invite les Etats membres à s'engager plus avant et à soutenir différentes actions, notamment à encourager l'embauche de personnes handicapées. Le Comité attire l'attention sur le fait que la sécurité dans la conception et la construction sont d'une importance particulière pour les personnes handicapées, et parfois pour les personnes qui les encadrent. Cet aspect n'a pas été suffisamment abordé jusqu'à présent. Les produits de seconde main devraient être supprimés de la base de données mais maintenus dans le fichier d'archives. Le Comité souligne que de tels produits peuvent encore faire usage longtemps et le font, et que l'information doit être immédiatement accessible, plus spécialement sur l'entretien et les pièces détachées. Il conviendrait de noter l'introduction de la fiabilité des articles de seconde main dans la directive sécurité des produits 1994. Une fois de plus, le Comité souligne la nécessité d'une réévaluation urgente de la TVA et du taux nul pour les aides aux personnes handicapées.�