Politique sociale européenne. Livre Blanc

Le Livre blanc sur la politique sociale européenne à l'examen fait suite à la présentation du Livre vert sur le même thème, publié en novembre 1993, et aux débats qu'il a suscités. Le Comité économique et social à quant à lui, émis un avis étoffé répondant à toutes les questions soulevées par le Livre vert et un grand nombre de ses membres ont participé aux débats qui ont eu lieu au niveau communautaire et dans les Etats membres. Le Comité souscrit à l'élaboration d'un programme d'action en matière de politique sociale au niveau de l'Union comme des Etats membres qui permette d'assurer, à cette politique la stabilité et la prévisibilité nécessaires. Le programme d'action devra prendre en considération : Le bilan des mesures déjà approuvées et qui étaient prévues dans le programme d'action de 1989, leur transposition par les Etats membres dans le droit national et les actions menées à bien pour les appliquer dans la pratique. La réévaluation et, le cas échéant, l'ajustement de mesures déjà présentées mais non encore approuvées, en vue de leur rapide approbation au niveau communautaire. "L'élargissement du socle minimal de normes d'emploi contraignantes et applicables pour en faire l'instrument idéal de l'évolution progressive vers la convergence économique et sociale de l'Union, selon la puissance économique et les capacités de chaque Etat membre" pourrait conduire à proposer par exemple l'inclusion de propositions législatives relevant du droit communautaire dans une série de domaines tels que la protection de la vie privée des travailleurs en ce qui concerne la collecte, le traitement et la divulgation de données personnelles, l'égalité de traitement en cas de travail à temps partiel et de contrat de travail à durée déterminée, l'interdiction de toute discriminination vis-à-vis des travailleurs qui font respecter leur droit ou se refusent à exécuter des tâches illicites, le droit à une rémunération pendant les jours fériés et en cas de maladie et le droit du travaileur à être entendu dans les questions internes à l'entreprise qui le concernent directement. La poursuite des efforts d'adaptation et de mise à jour de la législation dans des domaines tels que la protection de la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la libre circulation des travailleurs, la reconnaissance des qualifications, la convergence des régimes de sécurité sociale, y compris le transfert des retraites, ainsi que la promotion de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, car le rôle de celles-ci dans le processus décisionnel est fondamental pour faire progresser la société. L'élargissement de la sphère traditionnelle de la politique sociale européenne, de manière à combattre efficacement les phénomènes de marginalisation et d'exclusion sociale qui tendent à s'accentuer. L'inscription des droits de citoyenneté dans le Traité devrait s'accompagner d'une disposition interdisant toute discrimination sur la base du sexe, de la race, des opinions et des croyances. �