Communications mobiles et personnelles

Le Comité salue la proposition de la Commission, la libéralisation des services de communications mobiles et personnelles étant l'une des grandes tâches qui restent à accomplir dans la stratégie globale mise en oeuvre par la Commission pour parvenir à une libéralisation totale des services de télécommunications au 1er janvier 1998. Le Comité souhaite toutefois faire état, à l'attention de la Commission, de son souci de voir la concurrence se développer sur le marché des services de télécommunications d'une manière qui soit ordonnée et attentive aux répercussions sociales. Aussi souhaite-t-il que le 1er janvier 1996 soit conservé comme date de référence et que les Etats membres éprouvant de réelles difficultés à la respecter bénéficient de dérogations. En ce qui concerne les conditions d'octroi de licences, le Comité estime que pour garantir une véritable concurrence dans la fourniture d'infrastructures et de services, il y aurait lieu de les élargir aux éléments suivants: - séparation comptable des activités de tout opérateur; -accès des opérateurs mobiles au réseau de n'importe quel opérateur dans des conditions au moins aussi favorables que celles appliquées par ce dernier à tout opérateur mobile dont il est propriétaire; -idem pour la vente de temps de diffusion à un quelconque fournisseur de services; -interdiction de toutes les pratiques déloyales de subventions croisées, de ventes "liées" et de toutes les formules susceptibles d'avoir des effets anticoncurrentiels. Enfin, le Comité relève avec satisfaction que postérieurement à la publication du projet de directive à l'examen, la Commission a lancé une enquête consacrée spécifiquement aux effets des fréquences radios sur la santé des utilisateurs de téléphones mobiles.�