Marché unique: rapport 1994

Le Comité se félicite de la reconnaissance par les institutions communautaires du rôle des milieux économiques et sociaux, et notamment de l'observatoire du marché intérieur mis en place par ses soins, pour contribuer à analyser et orienter les travaux d'achèvement du marché unique. Il invite l'ensemble des acteurs socioéconomiques européens à participer directement à l'évaluation du marché intérieur européen et à lui communiquer toutes informations permettant de contribuer à son amélioration. Malgré les nombreux progrès accomplis depuis le Livre blanc de 1985, le Comité constate que le rapport de la Commission témoigne aussi d'un état persistant d'inachèvement du marché unique. Préoccupé par les difficultés croissantes d'adoption des ultimes mesures pour le marché unique, qui contrastent avec l'accélération générale des enjeux et des échéances pour l'Union, le Comité invite les Etats membres et les institutions communautaires à convenir de tout mettre en oeuvre pour compléter les dernières dispositions nécessaires, qu'il évalue à une trentaine de mesures, d'ici l'échéance 1999 fixée pour l'Union économique et monétaire. Une liste des mesures principales pour compléter le marché intérieur est annexée au présent avis. La Conférence intergouvernementale de 1996 sur la révision du Traité devrait examiner les moyens d'étendre la majorité qualifiée à des questions essentielles pour le marché intérieur, notamment la libre circulation des personnes, la coopération douanière, la protection de l'environnement et la fiscalité intracommunautaire.Le Comité souligne aussi la nécessité de renforcer l'application des mesures en exerçant un meilleur contrôle appuyé, à tous les niveaux, par des sanctions efficaces. La bonne application des règles du marché unique impose également de mieux encadrer les dérogations nationales à la libre circulation, d'étendre les reconnaissances mutuelles et d'assurer l'harmonisation des administrations douanières. Le Comité insiste enfin sur le besoin de créer, au-delà des dispositions sur la libération des échanges et de leur bonne application, une véritable dynamique de convergence pour remédier aux tensions et aux déséquilibres qui naissent de l'état d'inachèvement tant du marché unique que de l'Union économique et monétaire. Ceci impliquera notamment de renforcer la convergence économique et sociale, de mieux utiliser les Fonds structurels, d'adapter la politique de concurrence aux données de l'ouverture internationale, tout en préparant par ailleurs activement les pays d'Europe centrale et orientale à leur future participation au marché unique.�