Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit
1993/1024(CNS)
Depuis une douzaine d'années, à l'occasion de ses avis donnés sur les
rapports annuels sur la politique de concurrence menée par la Communauté,
le Comité a constamment soutenu cette politique et souhaite une efficacité
accrue au sein de ce qui est devenu un grand marché intérieur. Etant donné
ce qui précède, le Comité regrette que la Commission n'ait pas envisagé à
l'article 13 de la proposition de règlement de transmettre aussi au Comité
économique et social le rapport sur le fonctionnement du système et demande
que cette omission soit réparée. L'avis donné maintenant concerne un marché
illicite évalué par des experts à environ 5% du commerce mondial. On ne
peut pas ignorer que cet état de faits risque de porter atteinte à la mise
en oeuvre progressive de la politique de concurrence entre la Communauté et
les pays tiers; il présente un danger conséquent pour le commerce loyal et
les producteurs qui par leur savoir-faire et leur application dans le
travail bénéficient d'une plus-value de renommée bien méritée. Ce qui donne
à penser que la contrefaçon et le piratage comme le vol, constituent un
délit grave à la fois humain et économique. Dans ces conditions, le Comité
ne peut que souligner l'importance de la proposition de règlement et
souhaite la mise en place de mesuress analogues et harmonisées au sein du
marché intérieur.