Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit

1993/1024(CNS)
Depuis une douzaine d'années, à l'occasion de ses avis donnés sur les rapports annuels sur la politique de concurrence menée par la Communauté, le Comité a constamment soutenu cette politique et souhaite une efficacité accrue au sein de ce qui est devenu un grand marché intérieur. Etant donné ce qui précède, le Comité regrette que la Commission n'ait pas envisagé à l'article 13 de la proposition de règlement de transmettre aussi au Comité économique et social le rapport sur le fonctionnement du système et demande que cette omission soit réparée. L'avis donné maintenant concerne un marché illicite évalué par des experts à environ 5% du commerce mondial. On ne peut pas ignorer que cet état de faits risque de porter atteinte à la mise en oeuvre progressive de la politique de concurrence entre la Communauté et les pays tiers; il présente un danger conséquent pour le commerce loyal et les producteurs qui par leur savoir-faire et leur application dans le travail bénéficient d'une plus-value de renommée bien méritée. Ce qui donne à penser que la contrefaçon et le piratage comme le vol, constituent un délit grave à la fois humain et économique. Dans ces conditions, le Comité ne peut que souligner l'importance de la proposition de règlement et souhaite la mise en place de mesuress analogues et harmonisées au sein du marché intérieur.