Aides à la construction navale (mise en oeuvre de l'accord de l'OCDE)

Le Comité souscrit aux mesures proposées afin de placer l'industrie mondiale de la construction navale dans un environnement normal de concurrence dépourvu d'aides d'Etat excessives.L'accord de l'OCDE ouvre la perspective d'une concurrence équitable qui, d'une part, offrira à l'industrie de la construction navale un meilleur équilibre entre l'offre et la demande et, d'autre part lui permettra d'investir dans des techniques innovatrices. Il fournit en outre à cette industrie la possibilité d'instaurer des critères plus satisfaisants en matière d'environnement et de sûreté.Le Comité s'inquiète du manque de moyens adéquats contenus dans la proposition de règlement pour s'assurer que les sanctions puissent être appliquées aux navires et aux constructeurs de navires qui ne rentrent pas dans le champ de l'accord de l'OCDE.Toutefois, certaines sources légitimes d'inquiétude persistent. L'accord sera-t-il suffisamment global afin d'influencer la majeure partie de l'industrie de la construction navale à l'échelle mondiale ? L'accord sera-t-il ratifié par les principales parties, et ce, en temps voulu afin d'entrer en vigueur en 1996 ? Le Comité recommande à la Commission d'être prête pour une nouvelle reconduction à court terme de la septième directive au cas où un retard surviendrait dans la ratification de l'accord par tous les signataires.L'accord de l'OCDE offre une possibilité de développer une politique cohérente à l'échelle mondiale. Il marque un précédent pour ce type d'accords. Le Comité recommande à la Commission, pour ce genre de négociations, de prendre en compte explicitement, non seulement les conséquences pour l'industrie, mais aussi la nécessité de protéger l'environnement et de maintenir les conditions sociales de base des citoyens qui seront touchés par ces mesures.Sur le fond, le Comité accueille favorablement la proposition de règlement à l'examen, qui constitue une étape supplémentaire en direction d'un secteur de la construction navale plus concurrentiel et plus rentable.�