Ressources propres CE: discipline budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)
1993/1006(CNS)
La commission des budgets a adopté quatre rapports de M. LANGES proposant, suite à la conclusion du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et les perspectives financières, des adaptations à quatre propositions de règlement relatives au fonctionnement des ressources propres, (garanties de prêts et action humanitaire, régime définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA, etc.).