Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)

La Commission des budgets a adopté le rapport de M. Langes dans lequel il rappelle que la proposition de la Commission reprend les conclusions du sommet d'Edimbourg. Or, M. Langes reproche à la Commission européenne de contribuer à sa propre érosion institutionnelle en reprenant ainsi unilatéralement les conclusions du sommet d'Edimbourg, et de saper aussi les pouvoirs du Parlement européen, alors que le Conseil européen n'est pas une partie de l'autorité budgétaire. M. Langes a quand même recommandé au Parlement, qui est responsable de la continuité du financement de l'Union, d'accepter la proposition de la Commission, tout en l'invitant à faire pour 1996 des propositions de réforme "de fond" du système des ressources propres.