Budget 1995: section III

La commission des budgets a complété le vote sur les amendements et a adopté les propositions de résolution sur le budget général 95. Elle a pris acte de la décision adoptée par le Conseil ECOFIN du 21 octobre 94 qui a permis de débloquer la situation en matière de relèvement du plafond des ressources propres PNB, l'Italie ayant levé "son veto" en acceptant la proposition de compromis de la présidence du Conseil. La commission des budgets a confirmé la stratégie proposée par son rapporteur, moyennant des précisions à la lumière de cette décision du Conseil, à savoir : - elle confirme la volonté de voter un budget à concurrence des crédits équivalents aux 1,21 % du PNB moyennant des crédits de paiement gelés à hauteur de 596 mécus. Ces crédits resteront gelés jusqu'à ratificatino de la décision sur le relèvement des ressources propres PNB. - elle se réserve d'examiner la teneur du compromis concernant les quotas laitiers au niveau de la commission du contrôle budgétaire - elle lance un appel aux parlements nationaux de ratifier le plus rapidement possible cette décision du Conseil et elle déclare que les crédits de paiement gelés, une fois la procédure de ratification achevée, par voie de BRS, seront mis à disposition des lignes où ils ont été initialement inscrits. La commission précise que ces paiements gelés n'impliquent aucunement une réduction des politiques décidées en matière d'actions structurelles ou de fusion nucléaire. Sur la question de la révision des perspectives financières, la commission des budgets confirme qu'un accord doit être conclu jusqu'à la fin novembre en vue d'avoir un budget 95 en mesure de financer les besoins de la Communauté élargie. Elle approuve dans ce sens l'inscription en 1ère lecture des crédits, sous réserve de l'adoption des perspectives financières révisées. Dans le même contexte, elle se prononce pour un renforcement des priorités du PE en matière des dépenses des politiques internes (catégorie 3) et politiques internes et politiques externes (catégorie 4). En catégorie 3, elle propose le rétablissement des crédits de l'APB sur les lignes où le Conseil a procédé à des coupes sans justification et préconise le renforcement des actions en faveur de l'emploi dans le cadre du Livre blanc, des réseaux transeuropéens, de la culture, de l'éducation et de la formation professionnelle (SOCRATES, LEONARDO, JEUNESSE POUR L'EUROPE) et enfin le renforcement du processus de paix en Irlande. En catégorie 4, elle se prononce pour un renforcement de l'aide en faveur de l'Afrique du Sud ainsi que pour le développement par l'Union d'une nouvelle initiative en faveur des changements structurels socio-économiques dans les pays du bassin méditerranéen (programme MEDA). Enfin, elle souligne que la révision des perspectives financières doit réserver une place plus ambitieuse au financement de la PESC. A ce titre, elle se prononce pour un renforcement de l'action en faveur de Mostar par le biais du budget de l'Union. �