Intégration du FED au budget des CE

La commission a adopté, après l'avoir amendé, le rapport de M. Jean BAGGIONI (RDE, F) par lequel elle réitère la position du PE pour l'intégration du FED dans le budget de l'Union. La commission rappelle la position constante (depuis 1973) du PE pour la budgétisation du FED et souligne que le Traité prescrit que toutes les recettes et les dépenses doivent être inscrites au budget de l'UE. Elle déplore que le Conseil, malgré l'engagement pris dans l'accord interinstitutionnel d'octobre 93 "d'examiner les modalités et possibilités d'une budgétisation du FED à partir de 95" ne l'ait pas fait. Elle souligne que l'autorité budgétaire, lors de l'élaboration du budget, doit disposer d'une vision globale de l'ensemble des moyens affectés à la politique de développement et rappelle au Conseil les principes de cohérence des actions dans le domaine des actions extérieures, de la sécurité, de l'économie et du développement; elle rappelle aussi que, dans la logique du principe de subsidiarité, la politique de développement en raison de sa nature et de sa dimension, doit être menée au niveau communautaire et s'élargir à de nouveaux paramètres tels qu'une politique renforcée de l'environnement, une politique de la formation, de la promotion de la femme et la sauvegarde des identités culturelles. La COBU "déclare expressément" que l'intégration du FED dans le budget de l'UE n'entraînera pas une diminution de l'engagement financier à l'égard des pays ACP et des autres pays tiers ni n'impliquera un affaiblissement de la convention de Lomé. Elle estime que les pays ACP tireront avantage de cette intégration car celle-ci facilitera une gestion budgétaire régulière et une planification pluriannuelle des actions. Pour la commission des budgets, l'intégration du FED dans le budget ne saurait conduire à une augmentation de la charge globale supportée par les Etats membres ni, à moyen terme, à une modification de la charge supportée par chacun d'entre eux. Elle voit la nécessité d'un régime transitoire (n'excédant pas 5 ans) jusqu'à ce que le financement de dépenses soit remplacé par un appel aux ressources propres. En vue de la budgétisation du FED, les dépenses duquel sont à considérer comme non obligatoires, la commission des budgets invite la Commission à faire des propositions de révision des perspectives financières et de modification du règlement financier ainsi qu'à présenter des propositions pour l'adaptation des dispositions de la convention de Lomé. COMITOLOGIE - LES ASPECTS BUDGETAIRES Lors de l'adoption du budget 1995 le 15 décembre 1994, le PE avait adopté un amendement qui prévoyait de placer dans la réserve les crédits afférents aux deux lignes A-2510 et A-2511 consacrées au financement des différents comités. Il s'agissait d'une somme globale de quelque 17,5 mécus destinés à couvrir les frais de fonctionnement d'environ 430 comités (de réglementation, de gestion et consultatifs hormis les comités prévus dans les programmes spécifiques de recherche) qui participent à "la procédure de formation d'actes communautaires". La commission des budgets, ayant reçu une première information de la Commission sur le fonctionnement de ces comités, a décidé en février 1995 de libérer quasimentla moitié des crédits placés dans la réserve tout en se réservant de virer le restant des crédits une fois que l'on aurait complété l'examen de cette question. Pour ce faire, elle a d'ailleurs sollicité la coopération de toutes les commissions parlementaires impliquées dans le travail législatif qui ont été appelées à faire état de leurs expériences en matière de coopération avec les comités concernés. La bataille du PE sur la question de la comitologie ne date pas d'hier. Il a en effet exprimé à plusieurs reprises ses objections quant au rôle de ces comités car il y voit une entorse aux règles de transparence et de démocratie ainsi qu'une violation du Traité en matière de pouvoirs d'exécution de la Commission (art.205). En effet, ces comités étant composés de fonctionnaires des ministères nationaux non élus et ne se réunissant pas en public, il en résulte pour le PE un déficit quant à ses droits de contrôle démocratique des actes communautaires, voire une distorsion de la volonté du "législateur" ou de l'autorité budgétaire ou encore le non respect du Traité en matière de ses compétences en tant que co-législateur avec le Conseil dans le cadre de la codécision. De l'avis des parlementaires, tant l'accord PLUMB/DELORS de 1987 sur la transparence des activités de ces comités que le "modus vivendi" approuvé en février 1995 et qui concerne les seuls comités impliqués dans les procédures de codécision, n'ont apporté une solution globalement satisfaisante. C'est la raison pour laquelle la commission des budgets s'est penchée sur un document de travail de son rapporteur général sur le budget 1995, M. Terence WYNN (PSE, UK), qui vise à faire le point sur les problèmes en matière de comitologie, d'évaluer les difficultés rencontrées et d'esquisser des solutions dans le but d'augmenter la transparence et le contrôle démocratique dans le fonctionnement de ces comités. La commission des budgets a demandé à la Commission de plus amples informations ainsi qu'une prise de position détaillée par écrit sur l'analyse présentée par le rapporteur afin d'examiner la question des virements de crédits et donner ainsi suite à la demande de la Commission de libérer les crédits prévus pour le fonctionnement des comités et restant encore bloqués. La COBU pourra se prononcer sur les virements de crédits lors de sa réunion des 18 et 19 juillet 1995. Elle souhaite par ailleurs que les groupes politiques se penchent sur la question afin que le PE, dans son ensemble, puisse arrêter une position en matière de comitologie lors de la rentrée.