Accord CEE/Yougoslavie: transports

Par les décisions du Conseil des 7 décembre 1987 et 19 décembre 1998 relatives à la mise en oeuvre des première et deuxième phases des négociations entre la CEE et la Yougoslavie dans le domaine des transports, la Commission a été autorisée à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord. L'objectif de l'accord qui a été signé le 24 juin 1991, consiste essentiellement à résoudre les difficultés auxquelles se heurte le trafic communautaire en transit par le territoire de la Yougoslavie, et également à faciliter ledit trafic de transit par la suppression de divers obstacles et par la coopération en matière d'infrastructures pour l'axe de transit routier et ferroviaire principal à travers la Yougoslavie. Les composants essentiels de l'accord sont : - une augmentation annuelle et cumulative de 5% de la capacité routière; - l'engagement de la Yougoslavie de développer sur son territoire, avec un cofinancement de la CEE, l'axe de transit routier et ferroviaire principal qui lie la Grèce aux autres Etats membres; - la promotion des transports ferroviaires et des transports combinés (coopération renforcée des chemins de fer, inclusion des chemins de fer yougoslaves dans le système informatique des chemins de fer communautaires, meilleure organisation des transports combinés, etc.). L'avis du Comité Le Comité se déclare profondément préoccupé par la crise actuelle en Yougoslavie, laquelle a de graves répercussions sur les transports utilisés pour les échanges de la Communauté avec la Grèce et le Moyen-Orient à travers la Yougoslavie et souhaite la voir résoudre rapidement. Le Comité constate également avec préoccupation que les exportations de la Grèce à destination des autres Etats membres de la CE ainsi que le transport de voyageurs (touristes) communautaires à destination de la Grèce via la Yougoslavie sont gravement entravés; il invite la Communauté à entreprendre d'autres actions au cas où la crise se prolongerait. Conclu pour la durée de 10 ans, l'accord entre la Communauté et la Yougoslavie prévoit une augmentation cumulative de 5% par an du montant total des autorités de transit en faveur de la Communauté. Le Comité se réserve de prendre position sur la répartition entre les Etats membres de ces autorisations additionnelles, question qui doit faire l'objet d'une proposition de la Commission. Le CES invite la Communauté à entamer des négociations en vue d'un accord sur les transports maritimes et aériens ainsi que sur la navigation intérieure entre la CE et la Yougoslavie respectant l'acquis communautaire dans ces domaines. L' avis a été adopté à la majorité et 1 abstention.