Intégration de la CECA au budget des CE

La commission des budgets s'est prononcée, par le rapport COLOM I NAVAL pour l'intégration de la CECA, dont le Traité vient à échéance en 2002, au budget de l'UE. Elle réitère sa position selon laquelle le démantèlement progressif ("phasing out") des activités CECA (Recherche, activités à caractère social et régional) doit aller de pair avec leur intégration progressive ("phasing in") dans le cadre budgétaire approprié de l'UE. Le PE, en tant qu'autorité législative et budgétaire, doit être étroitement associé à ce processus. La Commission européenne est invitée à présenter l'étude - annoncée pour le printemps 96 ! - fournissant une analyse détaillée de la situation actuelle ainsi que des perspectives des réserves CECA. Elle doit aussi fournir des informations sur l'activité emprunts/prêts. En outre, dans la perspective de l'élargissement, elle devrait préciser la manière dont elle entend assurer la transition des secteurs charbon et acier dans les PECO, à travers les programmes PHARE et TACIS. La COBU considère que les soldes des avoirs résiduels de la CECA devrait revenir à l'Union, qui pourrait en confier la gestion à un organe contrôlé par elle-même. A ce propos, la Commission européenne doit élaborer une étude pour la création d'une fondation ou agence européenne de charbon et d'acier dont le capital de base serait constitué par les crédits restants CECA, les dépenses opérationnelles et administratives relevant du budget UE. Les intérêts de ce capital seraient versés au budget de l'Union et serviraient pour cofinancer des programmes pluriannuels de recherche sur le charbon/acier et sur la situation sociale. �