Révision des perspectives financières pour 1995-1999

La commission des budgets a finalisé sa position en vue de la 2ème lecture et a adopté les résolutions suivantes : - COLOM I NAVAL sur la révision des perspectives financières - WYNN sur le budget général 95 - DANKERT sur le budget 95 pour les autres institutions On rappelle que, en 1ère lecture, le PE avait insisté sur les points de principe suivants : - d'une part, que l'on assure le financement dès le budget 95 de l'intégration des nouveaux pays membres; - d'autre part, qu'une révision des perspectives financières couvre les besoins nouveaux de l'Union, même au-delà des obligations découlant des actes d'adhésion des nouveaux pays membres, la procédure budgétaire 1995 devant ainsi aboutir au financement des besoins d'une Communauté élargie. C'est dans cet esprit qu'en 1ère lecture le PE a adopté des amendements "sous réserve de la révision des perspectives financières" portant ainsi le projet de budget d'une "Union élargie à 16 à ce moment-là" (avant le referendum norvégien) à un total de 81.273,3 mécus en crédits d'engagement et 75.781,8 mécus en crédits de paiement. Quant au relèvement du plafond des ressources PNB (relèvement du 1,20 % du PNB à 1,21 %), on se rappelle de l'amendement portant sur les "paiements gelés" par lequel le PE a voulu assurer le financement de ses amendements traduisant ses priorités politiques. Le Conseil pour sa part s'est limité à faire "un exercice en deux temps". Il a ainsi procédé le 16 novembre à sa 2ème lecture d'un budget 95 pour l'Union à douze. Lors de cet exercice, il a rejeté la quasi totalité des amendements adoptés par le PE en 1ère lecture. Ce projet de budget s'élevait à 75.934,9 mécus en crédits d'engagement et 72.005,1 mécus en crédits de paiement. Ce n'est que dans un deuxième temps que le Conseil, devant l'insistance du PE, a pu se pencher, dans le cadre d'un trilogue PE/Conseil/Commission, à la révision des PF dans le but de prendre en compte dans le budget 95 les besoins d'une Union élargie. Le trilogue sur la révision des PF du 29 novembre a créé les conditions pour que, en fin d'exercice budgétaire, le Président du PE arrête le budget pour l'Union à 15. Le Conseil s'est prononcé favorablement sur les résultats de ce trilogue et, le 8 décembre, il a adopté la lettre rectificative n° 2/95 par laquelle le projet de budget de l'Union à 15 s'élève à 80.212,9 mécus en crédits d'engagement et 75.944,1 mécus en crédits de paiement. Ce projet de budget comporte donc une augmentation de 4.278 mécus en crédits d'engagement et 3.939 mécus en crédits de paiement par rapport au projet de budget 2ème lecture à douze. Par rapport au budget 1994, il s'agit d'une augmentation de 8.423,8 mécus en crédits d'engagement et 7.589,5 mécus en crédits de paiement. La commission des budgets soumet à l'approbation de la plénière le rapport COLOM I NAVAL par lequel elle approuve les résultats du trilogue sur la révision des perspectives financières. Ce rapport doit être approuvé aujourd'hui. Compte tenu de l'augmentation des plafonds prévue suite à l'accord sur les PF révisés (voir INFO MEMO 160), la commission des budgets a décidé de retirer la partie de son amendement comportant "gels de paiement" concernant les dépenses en catégorie 2-Actions structurelles ainsi que les dépenses sur la fusion thermonucléaire. En revanche, elle maintient, modifiée, la partie de l'amendement prévoyant des paiements gelés pour ce qui est des accords internationaux de pêche ainsi que pour les dépenses de fonctionnement des comités (comitologie). Une fois les PF révisées approuvées, le PE pourra se prononcer le jeudi 15 décembre par son vote en 2ème lecture sur les amendements tant ceux adoptés sous réserve de révision des PF que ceux adoptés en 1ère lecture et dont le Conseil n'a pas tenu compte lors de sa 2ème lecture d'un budget à douze . Si les amendements proposés sont adoptés par l'Assemblée plénière, le budget de l'Union à quinze s'élèvera à 80.892,87 mécus en crédits d'engagement et 76.527,1 mécus en crédits de paiement, ces chiffres représentant une augmentation de 12,6 % en crédits d'engagement et de 12 % en crédits de paiement par rapport au budget 1994. �