Bases légales et montants maximaux. Communication et déclarations interinstitutionnelles

Lors de la rèunion du 13 de fevrier 1995 à Strasbourg la Commission des Budgets a appruové, par 19 voix pour, 3 contre et 6 abstentions, le rapport de M. SAMLAND sur la comunication de la Commission à l'Autorité budgètaire sur les bases légales et les montants maximaux. Ce rapport comporte un projet de declaration des trois institutions relative à l'inscription de dispositions financiéres dans les actes legislatifs. Cette declaration, negotiée lors d'un trilogue le 23.01.95 et d'un comité de conciliation sur les programmes "Socrates" et "Jeuneusse pour l'Europe" le 25.01.95, donne un cadre operationnel aux dispositions financières des actes législatifs en faisant une difference entre les programmes adoptés en codécision (qui comprennent un disposition sur l'enveloppe financière pour l'ensemble de la durée du programme) et les programmes non-soumis a la codécision (dans lequelles le Conseil peut faire, a titre illustratif, une référence financière qui n'affecte pas les compétences de l'autorité budgétaire).