Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

Le Comité approuve en principe les grandes lignes de la proposition de directive. Toutefois, certains points donnent matière à inquiétude. L'exclusion des équipements destinés à être utilisés exclusivement à des fins de sécurité publique devrait s'appliquer à tous les équipemnets et pas seulement aux équipements hertziens. Cela devrait être stipulé au début de la directive plutôt que dans les définitions. Le cas échéant, l'on pourrait s'inspirer de la formulation de la proposition de directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications. La directive devrait exclure de son champ d'application les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs ainsi que les équipements hertziens récepteurs ne pouvant recevoir que les émissions des services de radiodiffusion. L'exigence essentielle d'utilisation efficace du spectre des fréquences radio devrait être une exigence essentielle générale s'appliquant à tous les équipements hertziens. Afin d'éviter toute confusion, les différentes exigences en matière d'équipements hertziens et autres équipements devraient être définies plus clairement dans le texte. La proposition de directive devrait indiquer clairement que les consommateurs sont protégés par la législation horizontale pour les aspects non couverts par les exigences essentielles. Ce point est important étant donné que la proposition de directive donne une interprétation moins stricte des exigences essentielles que les directives 91/263/CEE et 93/97/CEE. Le Comité est d'avis que la possibilité de retirer tous les produits du marché en vertu des clauses de sauvegarde de la directive constitue une mesure adéquate pour obliger les fournisseurs à s'assurer que l'ETC est conforme à toutes les exigences essentielles applicables, et qu'il n'y a pas d'abus de l'accès simplifié au marché. Aucune disposition supplémentaire sur la responsabilité en cas de non-conformité n'est nécessaire.