Algérie: aide macrofinancière complémentaire de la Communauté

En 1991, l'Algérie a bénéficié d'une aide macrofinancière de la Communauté de 400 mécus dont la 1ère tranche (250 mécus) a été décaissée en 1992. Cette aide s'inscrivait dans le cadre d'une action globale de soutien financier en faveur de l'Algérie à laquelle le FMI s'était associé. En avril 1994, les autorités algériennes sont parvenues à un accord avec le FMI sur un nouveau programme de stabilisation économique et de réforme. Dans le cadre de ce nouveau programme, la partie algérienne a demandé le déblocage de la seconde tranche (150 mécus) du prêt de 1991 et l'attribution d'une nouvelle aide communautaire de 200 mécus à l'octroi de laquelle le Conseil a marqué son accord de principe. La commission s'est prononcée sur la proposition de décision du Conseil pour l'attribution de cette aide macrofinancière complémentaire de 200 mécus. Par les amendements qu'elle a adoptés, elle se prononce pour l'octroi du prêt à moyen terme afin de contribuer à la viabilité de la balance des paiements de ce pays mais aussi au rétablissement de la démocratie et à la solution des problèmes sociaux. Elle rappelle l'obligation de la Commission de veiller au provisionnement du Fonds de garantie et demande que le décaissement de la deuxième tranche intervienne après consultation du PE. Par d'autres amendements, elle considère cette dépense comme étant non obligatoire et propose aussi la modification de la base juridique (art. 130 et 189C au lieu du 235 proposé par la Commission). �