Budget 1996: section III

La commission a adopté le projet d'avis de M. Karl-Heinz FLORENZ (D, PPE) concernant l'avant-projet de budget pour l'exercice 1996. La commission a suivi le rapporteur dans sa volonté de développer une nouvelle stratégie visant à "intégrer le souci de l'environnement" dans le budget et ce, afin de mettre en pratique l'article 130R du Traité et la résolution du PE du 5 avril 1995 sur les lignes directrices pour la procédure budgétaire de 1996. L'article 130R stipule que des clauses relatives à la protection de l'environnement doivent être intégrées à la définition et à la mise en ouvre des autres politiques communautaires. Et dans la résolution susmentionnée, le Parlement "demande que la Commission, par le biais de l'application du principe de développement durable, intègre la protection de l'environnement dans les politiques communautaires, afin que l'incidence sur l'environnement des initiatives communautaires puisse être prie en compte avant l'allocation de tout crédit". Le rapporteur Florenz a pris cette résolution au sérieux et a préparé un certain nombre d'amendements susceptibles de modifier considérablement l'avant-projet de budget pour l'exercice 1996. Son objectif ne consiste pas à trouver davantage de financements pour la politique environnementale, mais les amendements qu'il propose visent à assurer que le souci de l'environnement soit pris en compte dans les initiatives communautaires, afin d'éviter par la suite les opérations onéreuses de réhabilitation et la perte de ressources et de valeurs irremplaçables ou non renouvelables (épuisement de facteurs environnementaux tels que de l'air, de l'eau et des sols propres, la qualité de la vie, la santé publique, les habitats, les monuments architecturaux, etc.). Bref, l'intégration du souci de l'environnement signifie l'introduction de procédures et de mécanismes destinés à éviter que des fonds communautaires ne soient attribués à des projets ou programmes contraires au développement durable. Mais la modification de chaque ligne budgétaire spécifique constitue une tâche immense et M. Florenz a dès lors obtenu le soutien de la Commission afin de commencer, cette année, par deux lignes budgétaires dans le domaine de l'agriculture, presque toutes les lignes budgétaires des Fonds structurels et le Fonds de cohésion. L'année prochaine, les politiques internes et externes ainsi que les autres dépenses agricoles pourraient suivre. Afin d'intégrer la préparation budgétaire des programmes dans le contexte environnemental, la Commission doit adopter des procédures internes garantissant que les considérations environnementales soient mieux prises en considération qu'elle ne le sont actuellement. Une déclaration d'impact environnemental devrait accompagner toute proposition de (co)financement d'un programme ou d'un projet. A cette fin, les "remarques" correspondant à la ligne budgétaire concernée devraient être complétées par la phrase suivante: "Ces crédits ne peuvent être utilisés qu'à condition que les projets soient accompagnés d'une déclaration d'impact environnemental". La commission exhorte la Commission européenne à présenter, d'ici le 15 novembre 1995, un code de conduite en vue de l'application de ces remarques. Des lignes budgétaires spéciales devraient être créées afin de financer les mesures dans le domaine de la mise en ouvre, du contrôle et de l'évaluation. Le financement de ces lignes serait assuré en prélevant 0,1% des lignes budgétaires concernées, à savoir, B1-5013 et B2-1600. Ce prélèvement permettrait d'obtenir 1871 millions d'écus pour la ligne B1-5013 et 29 021 950 pour la ligne B2-1600. S'agissant du tabac, le rapporteur a préparé des amendements visant à transférer 10 millions des primes de la ligne budgétaire réservée au tabac aux lignes budgétaires destinées aux primes de conversion et aux fonds communautaires consacrés à la recherche et à l'information. Ces deux dernières lignes rapporteraient 5 millions d'écus de plus. Il considérait ces amendements comme un signal montrant au Conseil et à la Commission l'opportunité de repenser l'octroi de subsides à un produit représentant un tel danger pour la santé et imposant des coûts énormes à la santé publique. Mais une majorité de membres de la commission ont adopté les amendements proposés par le PSE et les Verts et visant à supprimer tous les subsides accordés à la production de tabac (1 milliard d'écus).