Perspectives financières: ajustement et adaptation

La proposition étant soumise aux deux branches de l'Autorité budgétaire qui doivent trouver un accord, la commission des budgets a établi le mandat de négociations lors des réunions du 22-23 mars et 3 avril 1995. La proposition est réexaminée par la commission des budgets en vue d'évaluer les résultats du trilogue du 4 avril au cours duquel un accord s'est dégagé entre la délégation du PE et du Conseil pour une répartition différente de celle proposée par la Commission, à savoir 50% en 1996 et 50% en 1997. En ce qui concerne les crédits de paiements, outre l'augmentation du plafond des crédits des paiements pour couvrir les crédits d'engagements (1 738 Mécus), il a été décidé une ultérieure augmentation du plafond global des crédits de paiements pour permettre le rattrapage de la non-exécution des fonds structurels en 1994. Lors du trilogue, un accord a été trouvé pour une augmentation du plafond des crédits de paiements de 500 Mécus. En conclusion, l'exercice d'adaptation des perspectives financières en vertu de l'AII conduit à modifier les plafonds de la manière suivante : - Le plafond de la sous-rubrique "Fonds structurels" (Crédits pour engagements) figurant au sein de la rubrique 2 des perspectives financières est augmenté de 869 Mécus en 1996, de 869 Mécus en 1997, à prix courants. Le plafond total des crédits pour paiements repris dans les perspectives financières est relevé de 935 Mécus en 1996, de 696 Mécus en 1997, de 434 Mécus en 1998 et de 173 Mécus en 1999, à prix courants. Le tableau final sur les perspectives financières pour l'exercice 1996, concernant les crédits pour engagements, est une fusion des deux documents SEC(95)0275 et 0274.