Aspects budgétaires de la comitologie
1995/2060(INI)
Le rapport WYNN, qui vient d'être adopté, malgré le fait qu'il traite essentiellement des implications budgétaires du fonctionnement des comités, offre l'occasion d'un examen plus général de la question de la comitologie. Ces comités, souligne M. WYNN, sont composés de représentants non élus des gouvernements.
Quand à l'étendue du problème: En 1994, selon les informations de la Commission, 424 comités ont fonctionné, préparant 4679 "actes" (décisions ou avis) dans des domaines d'activité couvrant la quasi totalité des secteurs du budget. Ceci représente environ 18 Mécus en frais de réunion pour 1994.
Le rapporteur note aussi une complication ultérieure du problème avec la mise en oeuvre du TUE et le nouveau rôle du PE en tant que co-législateur qui n'est pas traité sur un pied d'égalité avec le Conseil. (Cette question a été traitée dans le rapport DE GIOVANNI en décembre 1993).
Le rapporteur pose la question de la transparence des travaux et partant les conséquences potentiellement négatives en matière législative ou budgétaire (possibilité de distorsion de la volonté du PE en tant que co-législateur ou autorité budgétaire).
Le rapporteur demande:
- Une amélioration des procédures internes de la Commission par des orientations précises concernant le fonctionnement des comités de manière a assurer une transparence accrue et une meilleure information du PE,
- une extension des principes convenus dans le "modus vivendi" (qui concerne la procédure de codécision) à toutes les procédures législatives avec une transmission des informations au PE en temps utile et sans exception. A cet effet, il est proposé d'inscrire la moitié des crédits pour le fonctionnement des comités pour 1996 dans la réserve ( crédits pouvant être débloqués, après que la Commission aura informé le PE sur les activités des comités)
- que soit préconisé pour le futur un fonctionnement - en principe - public des comités et que soit instauré pour les membres de ces comités un registre public de déclaration de leurs intérêts.�