Radiocommunications numériques de courte portée (DSSR)

La proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des radiocommunications numériques de courte portée (DSRR) dans la Communauté est basée sur le Livre vert de la Commission de 1987 sur le développement du marché commun des services et équipements de télécommunications. L'attribution de bandes de fréquences est effectuée sous l'égide de l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Les bandes de fréquences 888 - 890 MHz et 933 - 935 MHz ont été attribuées aux communications numériques de courte distance selon un mode d'opération simplex à une fréquence ou duplex à deux fréquences. La fourniture des fréquences radio constitue le facteur le plus critique de la mise en oeuvre des DSRR et la présente proposition vise à permettre de disposer dans toute la Communauté de bandes de fréquences communes par le biais d'une directive basée sur l'article 100A du Traité. L'avis du Comité Tout en approuvant de manière générale les dispositions de la proposition, le Comité émet toutefois des réserves à l'égard d'un certain nombre de dispositions spécifiques, et, en particulier, de l'échéancier proposé. Il s'agit des dispositions suivantes : a) les délais (1er janvier 1992 pour la désignation par les Etats membres des fréquences destinées aux DSRR et 31 décembre 1991 pour l'achèvement des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires) sont irréalistes; b) la procédure de rapport prévue à l'article 4 de la proposition n'est ni satisfaisante, ni utile. L'avis a été adopté à l'unanimité.