Bases légales et montants maximaux. Communication et déclarations interinstitutionnelles

Il s'agit dans ce cas d'espèce de déterminer les règles permettant de définir une base légale pour les actes législatifs ayant une incidence financière. C'est ce que vient de faire la commission en adoptant le rapport de M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE,G). La commission estime que les procédures proposées ne sont pas de nature à remédier à toutes les faiblesses et " une solution définitive du problème ne peut être trouvée que dans la révision des dispositions financières du TUE, question liée à la CIG. Elle plaide pour une application "claire et uniforme de l'exigence d'une base légale", et souligne que l'établissement de bases juridiques pour la mise en oeuvre d'actions communautaires dans le cadre du budget renforce le sens de responsabilité de l'autorité budgétaire en matière de gestion des finances de l'UE. La COBU exprime l'espoir que dans l'attente d'une solution viable à long terme à trouver dans le cadre de la réforme du traité,une approche à court terme sera mise en place. Elle invite dans ce contexte le le Conseil et la Commission à un trilogue afin de compléter la déclaration commune du 6 mars 95 sur " les montants estimés nécessaires". La formule du trilogue doit être également le moyen afin de régler d'éventuels litiges. Pour la COBU les projets pilotes ou les actions préparatoires doivent avoir comme objectif le développement de programmes pluriannuels.Elle pense ainsi que l'adoption de la base juridique doit se faire dans un délai ne dépassant pas trois exercices financiers.Quant au montant indicatif à prévoir pour le financement d'une action, il doit être fonction des possibilités offertes par les perspectives financières et trouver sa justification dans les conditions qui prévalent dans le domaine où l'action proposée doit être menée. La commission souligne aussi que l'inscription de crédits sans base juridique est conditionnée par l'instauration d'un mécanisme garantissant l'adoption sans retard et sans entrave des actions exigées pour l'adoption d'une base juridique, l'autorité budgétaire devant être pleinement informée de l'établissement et l'exécution du budget.La non exécution des crédits adoptés devra être dûment justifiée.