Commercialisation des semences de betteraves, plantes fourragères, céréales... Catalogue commun des plantes agricoles

Le Comité approuve la proposition de la Commission. L'inspection sur pied est une des procédures de contrôle les plus importantes dans le système de certification. Autant les inspections sur pied officielles que celles qui ne le sont pas doivent par conséquent se pratiquer dans des conditions permettant d'obtenir des résultats fiables, tant en termes d'objectivité que d'indépendance. En ce qui concerne les inspections sur pied qui ne sont pas effectuées par des inspecteurs officiels, les résultats doivent être confirmés par des instances publiques compétentes. �