Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
Le Comité économique et social approuve la proposition de directive en concrétisant, modifiant et complétant les dispositions relatives aux dérogations à l'interdiction d'exploitation des avions, à l'intérieur de la Communauté, qui ne correspondent pas à certaines normes internationales en matière de protection contre le bruit. Ces dérogations s'appliquent dans la pratique aux avions de fabrication ancienne appartenant à des compagnies aériennes de pays en voie de développement, qui devraient être progressivement supprimés d'ici 2002.
Le Comité suppose que l'abolition de la condition d'autorisation jusque là en vigueur pour les administrations compétentes des Etats membres ne signifie pas en pratique une extension de la possibilité d'exploiter des avions concernés par la directive.
Le Comité suppose que la notion de "sanction" en cas de violation des dispositions nationales et le concept de mise en oeuvre comprennent également d'autres formes de mise en oeuvre des directives en vue de combattre le bruit des avions, comme par exemple le paiement d'amendes et la contrainte administrative.
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