Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

Dans l'optique du consommateur européen, le Marché intérieur ne pourra être une réalité opérante que si en cas d'achat dans un autre Etat membre d'un produit qui s'avère défectueux, il a l'assurance de bénéficier d'une protection comparable à celle qui lui serait assurée dans l'Etat où il réside. Dans la situation juridique qui prévaut actuellement, beaucoup de consommateurs hésitent à effectuer des achats au-delà des frontières de leur pays, car ils redoutent des problèmes en cas d'échange ou de réparation. Une harmonisation des dispositions juridiques via une directive au titre de l'article 100 A du Traité CE est indispensable pour venir à bout de cette anomalie, qui a notamment été dénoncée par les représentants des consommateurs. Ce faisant, il faut veiller à ne pas perdre de vue que les règles de droit privé des Etats membres se recouvrent certes sur beaucoup de points mais reposent, dans certains cas, sur des conceptions totalement divergentes. Il n'apparaît donc guère raisonnable de viser à une harmonisation totale de la garantie légale comme de la garantie commerciale, qui n'est d'ailleurs pas nécessaire pour atteindre l'objectif assigné : fournir au consommateur un socle minimal de droits. La garantie légale La durée de deux ans qui est fixée pour la garantie légale correspond à celle du droit des Nations Unies sur la vente et représente une tentative pour trouver un moyen terme entre les délais de garantie très disparates qui existent dans les Etats membres. La proposition de directive visant une harmonisation minimale, ce laps de deux années apparaît acceptable, y compris du point de vue de la protection du consommateur. Le Comité soutient que le délai de deux ans que l'article 3, paragraphe 1, accorde au consommateur pour faire valoir ses droits en cas de défaut existant à la livraison mais apparu ultérieurement, ne porte pas préjudice aux durées des garanties commerciales. A la différence de la garantie légale, les garanties commerciales couvrent généralement l'ensemble des défectuosités qui apparaissent durant un laps de temps donné à partir de la date d'acquisition du bien de consommation, qu'elles aient été présentes ou non à l'époque où celle-ci s'est déroulée. La garantie commerciale Dans son avis sur le Livre vert, le Comité s'est prononcé explicitement contre l'harmonisation totale de la garantie commerciale et a attiré l'attention sur la possibilité d'instaurer un "code de bonne conduite" dans ce domaine. Le Comité se réjouit de ce que la Commission ait adopté cette démarche. Le principe de la "situation plus avantageuse" énoncé dans le premier paragraphe de l'article 5 est utile pour éviter au consommateur de se laisser duper et sert la cause de la transparence des échanges commerciaux. �