Communications commerciales dans le Marché intérieur . Livre vert

Le Comité accueille favorablement la publication du Livre vert sur les communications commerciales. Ce document attire l'attention sur une série de questions complexes et difficiles et contient des propositions constructives visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. La première proposition, concernant une méthodologie en vue de parvenir à une procédure permettant une évaluation plus uniforme de toutes mesures nationales restrictives affectant les communications commerciales, vise à combiner la jurisprudence établie et celle qui est en train d'être forgée avec une analyse d'impact détaillée mise au point de commun accord pour les cas particuliers. Le Comité estime que l'introduction de ce type de méthodologie serait susceptible de déboucher sur une méthodologie d'évaluation compréhensible et reconnue qui atténuerait l'ambiguïté et/ou l'incertitude qui prévaut en son absence. La seconde proposition vise à créer des moyens d'améliorer les flux d'information et la coordination des actions et politiques entreprises au niveau européen. Elle prévoit la création d'un comité consultatif pour l'ensemble de la Communauté. Celui-ci sera utile en tant que forum pour un échange d'informations concernant les questions relatives aux nouveaux développements dans le domaine des communications commerciales. Le Comité soutient l'action de la Commission consistant à rassembler, au sein de la DG choisie, la responsabilité de donner à la Commission des orientations générales en matière de communications commerciales. Ce changement garantirait que cette question complexe fasse l'objet d'une approche commune et cohérente. Le Comité estime que dans certains Etats membres, le risque existe d'être confronté à des décisions regrettables issues de la procédure touchant à la proportionnalité. Cependant, les mérites du marché intérieur, dont le développement se poursuit, font qu'il est difficile de prétendre que les dispositions légales du Traité constituent une défense inadéquate de l'"intérêt public" national. A l'occasion du débat concernant la portée et le caractère approprié ou non de l'action de la Commission, le Comité envisage la possibilité de tension entre les principes généraux du marché intérieur, tels qu'ils sont déterminés par les dispositions générales du Traité, et l'impact particulier de l'article 129 A paragraphe 3. �