Ressources propres CE: meilleure information de l'Autorité budgétaire (modif. règl. 1552/89/CEE/EURATOM)

La commission des budgets a adopté le rapport (devant passer sans débat à la 1ère plénière de mars 96) de M. SAMLAND qui , dans le projet de décision, approuve le texte commun modifiant l'orientation commune du Conseil au sujet du règlement 1552/89 (ressources propres). Ce texte, sur lequel la COCOBU a marqué son accord, cloture la procédure de concertation PE/Conseil. Il constitue une amélioration du texte de règlement pour le volet "cotisation sucre". Il accepte les effets des déclarations de la Commission qui envisage de rétrocéder aux Etats membres une prime de 10% des sommes recouvrées par ces derniers dans le cadre de la lutte anti fraude. Il prend note de l'engagement de la Commission à définir les modalités rendant possible des contrôles inopinés dans les Etats membres. La Commission fera rapport sur cette question d'ici la fin 1996.