Règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par autocars et autobus (modif. règlement (CEE) n° 684/92)

Le Comité économique et social : - accueille favorablement le maintien des conditions d'accès au marché pour le transport urbain frontalier; - estime nécessaire de maintenir un régime d'autorisation pour les services pour compte propre autres que ceux définis dans la proposition, ceci dans le but d'éviter une éventuelle concurrence déloyale avec les transporteurs travaillant pour compte d'autrui; - accueille favorablement l'idée d'une licence communautaire; - estime qu'un certain contrôle devrait être maintenu sur la mise en service des véhicules de renfort; - attire lÆattention sur les conséquences négatives pour les transporteurs résultant de la suppression de la possibilité dÆeffectuer des excursions locales dans le cadre des services occasionnels internationaux, - se réjouit en particulier des règles concernant les heures de conduite et de repos et les règles sur le contrôle technique des véhicules qui ont été ajoutées dans la nouvelle proposition. Enfin, le Comité est particulièrement conscient de l'importance de la sécurité des voyageurs et de la nécessité de disposer de toutes les informations relatives à la sécurité, pendant un trajet en autocar, en particulier durant les voyages internationaux sur longue distance. Il estime que cette sécurité doit être garantie le mieux possible et invite la Commission à en tenir compte lors de l'adaptation de la présente proposition ainsi que dans la préparation de futures initiatives dans le domaine du transport international de voyageurs par route. �