Système des préférences généralisées, SPG: régimes d'encouragement au respect des normes sociales et environnementales

Le Comité se félicite vivement des propositions de la Commission, qui prévoient des dispositions en ce qui concerne des mesures positives pour promouvoir le respect des normes en matière de protection des travailleurs et d'environnement dans les pays bénéficiaires du SPG. Dans le même temps, il s'inquiète de ce que la mise en pratique du nouveau système d'encouragement amenuise par ailleurs les avantages du système global remanié en 1995 (simplicité, transparence et fiabilité). Le Comité accueille favorablement la proposition selon laquelle des mesures incitatives additionnelles devraient également être accordées aux pays affectés par le mécanisme de graduation au titre du régime de base. En ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA), qui bénéficient déjà d'un niveau tarifaire égal à zéro, le Comité propose que des mesures supplémentaires soient prises afin de les faire bénéficier d'incitants pour respecter les droits des travailleurs et protéger l'environnement. Le Comité accueille favorablement l'accent placé avec vigueur par la Commission sur le fait que pour accéder aux préférences spéciales, les pays bénéficiaires potentiels devront comme condition préalable démontrer que tant leurs dispositions légales que l'application de celles-ci fournissent un cadre dans lequel la liberté d'association et l'abolition du travail des enfants peuvent raisonnablement être garantis. Le Comité exprime ses regrets et sa déception quant au fait que la Commission ne tienne compte dans sa proposition que de trois conventions de l'OIT. C'est là une rupture par rapport à des positions antérieures adoptées par la Commission et soutenues par le Comité économique et social en matière de commerce international et de normes internationales du travail, positions qui tenaient compte du respect des conventions de l'OIT sur le travail forcé et sur les discriminations. Concernant le fait que tous les Etats membres n'ont pas encore ratifié la Convention n° 138 de l'OIT, qui devrait être respectée par les pays demandant à bénéficier de préférences additionnelles, le Comité fait observer que les demandes de l'UE seront beaucoup plus crédibles si tous ses Etats membres respectent eux-mêmes les critères qu'ils souhaitent voir respecter par les autres.