Financement futur de l'Union dans le cadre de l'élargissement

1996/2135(INI)
La commission des budgets a adopté à une très large majorité (1 voix contre) le rapport de M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE, GR) sur le financement de l'élargissement de l'UE. Un constat de départ : les situations diffèrent considérablement d'un pays candidat à un autre. Par conséquent, le rapport demande que l'on tienne compte de l'évolution de chacun d'eux vers l'économie sociale de marché. Il note que l'impact de l'élargissement sera important tant sur la PAC, qui doit être réajustée, que sur les dépenses structurelles. Pour leur part, les pays candidats devront poursuivre leurs réformes structurelles (privatisations, harmonisation de la législation, secteur public, système de crédit, etc...), quant à l'Union, elle devra veiller à assurer l'égalité de leur traitement afin de réussir l'élargissement aux PECO. Autant d'éléments qui plaident pour la mise en place d'une période de pré-adhésion adaptée aux spécificités de chaque pays candidat qui débouchera sur l'adhésion. La commission est convaincue que cet élargissement de l'UE constitue une occasion idéale de contribuer à la paix, la sécurité et la prospérité dans toute l'Europe, même s'il représente un défi économique et financier majeur. Il faut donc assurer la meilleure cohérence possible entre objectifs politiques et moyens économiques pour garantir les meilleures conditions d'adhésion et en minimiser les répercussions négatives. Une chose est claire: aucune décision sur l'achèvement de la procédure ne peut être prise tant que toutes les incidences financières n'en seront pas connues. Pour la PAC, cet élargissement constituera d'autant plus un défi que ce secteur d'activité est très important dans les PECO. Quant à son coût, il existe des profondes divergences entre les différentes analyses. La Commission européenne a calculé que les dépenses supplémentaires agricoles résultant de l'adhésion (et dans des conditions analogues pour la PAC) s'élèveraient à 12,2 milliards d'Ecus par an à l'horizon 2010. Il faudra alors mener de front la réforme de la PAC à la lumière des prochaines négociations du GATT et l'opération de l'élargissement. Quant aux fonds structurels, le rapport CHRISTODOULOU constate qu'à l'heure actuelle, tous les pays seraient éligibles à des aides. Il faudra donc accroître les dépenses budgétaires, mais en tenant compte des capacités d'absorption des fonds par les pays candidats. Et ce, tout en poursuivant les efforts de cohésion économique et sociale au sein de l'actuelle UE. Si les PECO devaient adhérer en bloc, les données d'éligibilité des régions seraient modifiées et le financement de leur intégration dans les fonds ne pourrait se faire sans réduction des prestations au sein de l'actuelle UE à moins que des recettes supplémentaires ne soient dégagées. Pour la Commission européenne, la mise en place d'une politique structurelle comprenant les anciens et les nouveaux Etats suppose une enveloppe bugétaire moyenne de 37 milliards d'Ecus/an (+ 9 milliards d'Ecus par rapport aux 28 milliards/an correspondant à la période 91/99). Quant à la situaiton actuelle, le rapport rappelle que la stratégie de pré-adhésion est dans une mesure financée par le programme PHARE dont les priorités devraient être redéfinies afin d'accroître son efficacité. L'essentiel des ressources devant être affecté aux travaux d'infrastructure et aux réformes structurelles dans les économies des pays candidats, il convient de prévoir la mise en oeuvre d'un nouvel instrument communautaire de financement par capitaux de tiers et d'utiliser également la bonification d'intérêts. En outre, M. CHRISTODOULOU estime qu'une adhésion hâtive, assortie de dérogations importantes à long terme et financièrement significatives, entraverait le libre fonctionnement du marché unique. D'où la nécessité de préparer minutieusement l'élargissement pour en assurer le succès. Cela étant dit, si pour des raisons politiques, une accélération de la procédure d'élargissement était jugée nécessaire, les décisions de l'UE devront, en tout état de cause, être prises en fonction du principe de cohérence. Et pour cela, il est indispensable d'effectuer la réforme de la PAC et des politiques structurelle en temps voulu et veiller à ce que les ressources financières requises soient disponible. Enfin, en matière de dépenses administratives, il faut identifier celles qui concernent les membres des organes institutionnelles et celles concernant le personnel. Une approche axée sur la décentralisation des dépenses administratives aurait pour effet la réduciton des dépenses liées à l'immobilier. Il faudra aussi se pencher sur la question des langues de travail dans une Union élargie. En conclusion, la Commission européenne est invitée à soumettre des propositions appropriées en vue de définir des périodes de pré-adhésion adaptées aux spécificités de chaque pays candidat. Elle devra élaborer une étude détaillée à caractère dynamique se fondant sur les hypothèses les plus réalistes ainsi que sur des données statistiques comparables et fiables qui, aujourd'hui, font défaut. De la sorte, cette préparation étant faite, les négocations d'adhésion pourront débuter six mois après la fin de la CIG.