Financement futur de l'Union dans le cadre de l'élargissement
1996/2135(INI)
La commission des budgets a adopté à une très large majorité (1 voix
contre)
le rapport de M. Efthymios CHRISTODOULOU (PPE, GR) sur le financement de
l'élargissement de l'UE.
Un constat de départ : les situations diffèrent considérablement d'un pays
candidat à un autre. Par conséquent, le rapport demande que l'on tienne
compte de l'évolution de chacun d'eux vers l'économie sociale de marché. Il
note que l'impact de l'élargissement sera important tant sur la PAC, qui
doit être réajustée, que sur les dépenses structurelles. Pour leur part,
les pays candidats devront poursuivre leurs réformes structurelles
(privatisations, harmonisation de la législation, secteur public, système
de crédit, etc...), quant à l'Union, elle devra veiller à assurer l'égalité
de leur traitement afin de réussir l'élargissement aux PECO. Autant
d'éléments qui plaident pour la mise en place d'une période de pré-adhésion
adaptée aux spécificités de chaque pays candidat qui débouchera sur
l'adhésion.
La commission est convaincue que cet élargissement de l'UE constitue une
occasion idéale de contribuer à la paix, la sécurité et la prospérité dans
toute l'Europe, même s'il représente un défi économique et financier
majeur.
Il faut donc assurer la meilleure cohérence possible entre objectifs
politiques et moyens économiques pour garantir les meilleures conditions
d'adhésion et en minimiser les répercussions négatives. Une chose est
claire: aucune décision sur l'achèvement de la procédure ne peut être prise
tant que toutes les incidences financières n'en seront pas connues.
Pour la PAC, cet élargissement constituera d'autant plus un défi que ce
secteur d'activité est très important dans les PECO. Quant à son coût, il
existe des profondes divergences entre les différentes analyses. La
Commission européenne a calculé que les dépenses supplémentaires agricoles
résultant de l'adhésion (et dans des conditions analogues pour la PAC)
s'élèveraient à 12,2 milliards d'Ecus par an à l'horizon 2010. Il faudra
alors mener de front la réforme de la PAC à la lumière des prochaines
négociations du GATT et l'opération de l'élargissement.
Quant aux fonds structurels, le rapport CHRISTODOULOU constate qu'à l'heure
actuelle, tous les pays seraient éligibles à des aides. Il faudra donc
accroître les dépenses budgétaires, mais en tenant compte des capacités
d'absorption des fonds par les pays candidats. Et ce, tout en poursuivant
les efforts de cohésion économique et sociale au sein de l'actuelle UE. Si
les PECO devaient adhérer en bloc, les données d'éligibilité des régions
seraient modifiées et le financement de leur intégration dans les fonds ne
pourrait se faire sans réduction des prestations au sein de l'actuelle UE à
moins que des recettes supplémentaires ne soient dégagées. Pour la
Commission européenne, la mise en place d'une politique structurelle
comprenant les anciens et les nouveaux Etats suppose une enveloppe
bugétaire moyenne de 37 milliards d'Ecus/an (+ 9 milliards d'Ecus par
rapport aux 28 milliards/an correspondant à la période 91/99).
Quant à la situaiton actuelle, le rapport rappelle que la stratégie de
pré-adhésion est dans une mesure financée par le programme PHARE dont les
priorités devraient être redéfinies afin d'accroître son efficacité.
L'essentiel des ressources devant être affecté aux travaux d'infrastructure
et aux réformes structurelles dans les économies des pays candidats, il
convient de prévoir la mise en oeuvre d'un nouvel instrument communautaire
de financement par capitaux de tiers et d'utiliser également la
bonification d'intérêts.
En outre, M. CHRISTODOULOU estime qu'une adhésion hâtive, assortie de
dérogations importantes à long terme et financièrement significatives,
entraverait le libre fonctionnement du marché unique. D'où la nécessité de
préparer minutieusement l'élargissement pour en assurer le succès. Cela
étant dit, si pour des raisons politiques, une accélération de la procédure
d'élargissement était jugée nécessaire, les décisions de l'UE devront, en
tout état de cause, être prises en fonction du principe de cohérence. Et
pour cela, il est indispensable d'effectuer la réforme de la PAC et des
politiques structurelle en temps voulu et veiller à ce que les ressources
financières requises soient disponible.
Enfin, en matière de dépenses administratives, il faut identifier celles
qui concernent les membres des organes institutionnelles et celles
concernant le personnel. Une approche axée sur la décentralisation des
dépenses administratives aurait pour effet la réduciton des dépenses liées
à l'immobilier. Il faudra aussi se pencher sur la question des langues de
travail dans une Union élargie.
En conclusion, la Commission européenne est invitée à soumettre des
propositions appropriées en vue de définir des périodes de pré-adhésion
adaptées aux spécificités de chaque pays candidat. Elle devra élaborer une
étude détaillée à caractère dynamique se fondant sur les hypothèses les
plus réalistes ainsi que sur des données statistiques comparables et
fiables qui, aujourd'hui, font défaut. De la sorte, cette préparation étant
faite, les négocations d'adhésion pourront débuter six mois après la fin de
la CIG.