Régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche de 24 mètres ou plus

Le Comité accueille favorablement la proposition de la Commission, dans la mesure où elle pourra contribuer à élever les niveaux de sécurité enregistrés actuellement dans les activités de pêche. Néanmoins, il souligne la nécessité de prendre des mesures adéquates en vue de brosser un tableau fiable des accidents survenus sur les navires de pêche et leurs conséquences, notamment les accidents mortels, les accidents de travail et les maladies professionnelles dont sont victimes les pêcheurs. L'obligation pour les navires de pays tiers qui souhaitent pêcher dans les eaux intérieures ou territoriales de l'UE ou débarquer du poisson dans un port d'un Etat membre de respecter les mêmes exigences que les navires communautaires reçoit le soutien du Comité, mais il sera difficile d'en contrôler l'application. La Commission devrait encourager les États membres à renforcer les moyens de contrôle, à terre comme en mer. Le Comité estime de la plus haute importance que soient instituées, dans un premier temps, comme le propose la Commission, des règles et des normes de sécurité communes pour les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et soutient également l'intention déclarée par la Commission d'étudier la possibilité d'appliquer des mesures complémentaires à celles déjà établies pour les autres navires aux navires existants et à ceux d'une longueur inférieure à 24 mètres. Les résultats de ces études devraient être disponibles avant le 1er janvier 1998 de manière à ce que les nouvelles propositions que la Commission souhaite présenter puissent couvrir également ces types de navires. Ainsi, bien que cela dépasse le cadre de la proposition présentée par la Commission, le Comité juge opportun de suggérer à la Commission de recommander aux États membres de procéder dans les plus brefs délais à la ratification de la nouvelle convention STCW-F de 1995, qui établit des niveaux de formation et de certification minimales exigibles des travailleurs à bord des bateaux de pêche. �