Sécurité maritime: respect des normes internationales par les navires faisant escale dans les ports de la Communauté

Le Comité réaffirme son soutien au code ISM, qui est un instrument majeur pour l'amélioration des normes de sécurité maritime au niveau mondial et se félicite donc de la proposition de la Commission de rendre l'immobilisation d'un navire obligatoire en l'absence d'une attestation de conformité et d'un certificat de gestion de la sécurité reconnus, tout en reconnaissant que des problèmes pratiques substantiels doivent être résolus avant l'entrée en vigueur du code. Le Comité approuve la modification de la directive permettant aux Etats membres, à leur discrétion, de relâcher les navires non conformes lors de leur première escale dans un port communautaire après le 1er juillet 1998, et de les laisser poursuivre leur voyage, mais uniquement vers des ports de pays tiers. Il souligne que cette simple condition mise à part, il ne devrait pas y avoir d'autres dérogations d'aucune sorte, et les dispositions du nouvel article 9 bis proposé devraient être strictement respectées. Le Comité estime de la plus haute importance que les dispositions en matière de contrôle par l'Etat du port soient appliquées de manière uniforme dans toute la Communauté afin que les propriétaires ne soient pas tentés d'envoyer des navires qui ne respectent pas totalement les exigences vers des ports qui leur semblent adopter une attitude plus laxiste en matière d'inspection. D'un point de vue plus général, le Comité est convaincu que l'on pourrait s'assurer plus facilement que les navires sont bien en possession de ces documents et de ceux nécessaires au titre des procédures de contrôle par l'Etat du port grâce à l'adoption d'une procédure de notification préalable et suggère à la Commission d'examiner cette possibilité en vue de son développement éventuel au sein de l'OMI. �