Niveau minimal de combustibles fossiles près des centrales électriques thermiques(abrog. Direct. 75/339/CEE)
1996/0174(CNS)
Le Comité approuve pleinement la présentation de ce deuxième rapport et se réjouit du suivi que la Commission a réservé à plusieurs des observations et recommandations qu'il avait alors formulées.
D'une manière générale, le Comité note que la présentation du Livre blanc "Une politique de l'énergie pour l'Union européenne", en décembre 1995, a contribué, conformément à son voeu, à clarifier le contexte de politique énergétique à l'intérieur duquel s'inscrit cet exercice de révision de la législation communautaire, exercice qui ne prend toutefois pleinement son sens que s'il contribue à accroître la pertinence, la cohérence et l'efficacité de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie.
Il constate également, et comme il l'avait déjà fait précédemment, la portée limitée de l'exercice de révision mené par la Commission, les propositions d'abrogation qu'elle formule relevant, là encore, plus d'un processus de "nettoyage juridique" qu'elles ne contribuent à un allégement et à une simplification de la législation communautaire en vigueur. C'est pourquoi, il insiste sur l'importance de la codification de la législation existante dans le secteur de l'énergie, codification à laquelle il invite, en tant que de besoin la Commission à procéder.
Constatant que pour 6 des 18 actes concernés, la Commission prévoit la présentation de rapports justificatifs justifiant leur maintien, le Comité estime, contrairement à la Commission, que l'exercice de révision de la législation communautaire en matière d'énergie ne sera véritablement achevé que lorsque ces rapports auront été présentés et qu'il aura été possible d'en juger les conclusions. Il regrette, dans ce contexte et en dépit de ses propres recommandations, que la Commission n'ait pas mis à profit les douze mois qui ont séparé les deux exercices de révision pour procéder à l'élaboration de ces différents rapports afin de pouvoir en soumettre les conclusions aux différentes institutions concernées à l'occasion de ce deuxième exercice.
Le Comité aurait en outre souhaité que la Commission s'engage précisément sur leur délai de présentation dans le cadre du rapport examiné.
Ceci étant dit, le Comité approuve les propositions d'abrogation contenues dans la communication de la Commission, tout en assortissant cette approbation d'un certain nombre d'observations et recommandations touchant plus spécifiquement aux deux domaines examinés.
Les principales d'entre elles concernent en tout premier lieu l'absence, au plan politique, d'évolution en matière de législation pétrolière et de mesures de crise au cours des douze derniers mois alors qu'il s'agit pourtant d'un domaine de la politique énergétique où s'impose, compte tenu de l'ancienneté de celle-ci, un effort tout particulier de mise à jour, de rationalisation et d'adaptation au nouveau contexte européen et international de la législation existante.
Ayant pris note de la confirmation de l'engagement de la Commission de présenter une communication en la matière dans le courant de l'année 1997, le Comité espère vivement que celle-ci sera accompagnée de nouvelles propositions allant dans le sens des orientations qu'il a lui-même indiquées dans le présent avis, ainsi que dans son avis précédent.
En matière de législation dans le domaine de l'efficacité énergétique, le Comité revient, en particulier, sur la question, déjà abordée dans son avis précédent, du maintien par la Commission de la directive 78/170/CEE, maintien qu'il estimait insuffisamment motivé, d'autant plus que celle-ci en soulignait elle-même les lacunes originelles et l'application très variable qui en avait été faite, pour cette raison, par les Etats membres.
La Commission n'ayant pas donné suite à la demande d'informations supplémentaires formulée alors par le Comité, celui-ci demande à la Commission de présenter un rapport justificatif concernant la mise en oeuvre de cette directive et, dans la mesure où son maintien s'avérerait justifié en termes de plus-value communautaire, de présenter des propositions permettant d'en assurer une application uniforme dans tous les Etats membres et d'en accroître l'efficacité.
En conclusion, le Comité se félicite de l'intention de la Commission de procéder, tous les deux ans, à l'analyse de la législation énergétique existante. Afin de donner tout son sens à cet exercice et, notamment, d'en accroître la pertinence, il propose, toutefois, que toute nouvelle propositionsoit en outre accompagnée d'une fiche d'impact, à l'exemple de ce qui se fait pour les PME.
Il rappelle, dans ce contexte, avoir déjà également proposé que tout acte législatif comporte, dans tous les cas où cela s'avère approprié, des dispositions abrogeant les actes législatifs en vigueur devenus ainsi obsolètes.
Le Comité estime qu'en adoptant une telle approche, la Commission contribuerait non seulement à la réalisation de l'objectif de rationalisation de la législation communautaire que poursuit ce type d'exercice, mais également à un accroissement de la visibilité et de la cohérence de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie.�