Budget général CE: garanties, situation au 30 juin 1995. Rapport

Par le biais du rapport Tomlinson, adopté à l'unanimité, la commission du budget rappelle à la Commission la situation particulièrement critique du mécanisme du Fonds de garantie; à cet égard, elle regrette que la Commission n'ait procédé dans son rapport à une analyse des garanties et des situations de risque, en particulier en ce qui concerne les prêts octroyés à l'extérieur de la Communauté. Tout en soutenant l'augmentation des activités de prêts et d'emprunts de la Communauté en faveur des pays tiers,selon la décision du Conseil de Cannes, la commission du budget sollicite une révision du mécanisme du Fonds de garantie, qui assure un meilleur équilibre entre une augmentation de la réserve de garantie, moyennant une révision des perspectives financières, et une application souple de la couverture des risques et du taux de approvisionnement. On demande également que le Parlement soit associé aux travaux de révision, dès le début, et, par ailleurs, qu'il soit toujours consulté avant que la garantie de la Communauté soit accordée. Enfin, la Commission est invitée à présenter le plus tôt possible son étude relative à un nouveau système de garantie pour qu'elle puisse être examinée et des mesures puissent être prises bien avant le début de l'année prochaine.