Limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les centrales électriques (abrog. Direct. 75/405/CEE).

1996/0175(CNS)
Le Comité approuve les propositions d'abrogation contenues dans la communication de la Commission, tout en assortissant cette approbation d'un certain nombre d'observations et recommandations touchant plus spécifiquement aux deux domaines examinés. Les principales d'entre elles concernent en tout premier lieu l'absence, au plan politique, d'évolution en matière de législation pétrolière et de mesures de crise au cours des douze derniers mois alors qu'il s'agit pourtant d'un domaine de la politique énergétique où s'impose, compte tenu de l'ancienneté de celle-ci, un effort tout particulier de mise à jour, de rationalisation et d'adaptation au nouveau contexte européen et international de la législation existante. Ayant pris note de la confirmation de l'engagement de la Commission de présenter une communication en la matière dans le courant de l'année 1997, le Comité espère vivement que celle-ci sera accompagnée de nouvelles propositions allant dans le sens des orientations qu'il a lui-même indiquées dans le présent avis, ainsi que dans son avis précédent. En matière de législation dans le domaine de l'efficacité énergétique, le Comité revient, en particulier, sur la question, déjà abordée dans son avis précédent, du maintien par la Commission de la directive 78/170/CEE, maintien qu'il estimait insuffisamment motivé, d'autant plus que celle-ci en soulignait elle-même les lacunes originelles et l'application très variable qui en avait été faite, pour cette raison, par les Etats membres. La Commission n'ayant pas donné suite à la demande d'informations supplémentaires formulée alors par le Comité, celui-ci demande à la Commission de présenter un rapport justificatif concernant la mise en oeuvre de cette directive et, dans la mesure où son maintien s'avérerait justifié en termes de plus-value communautaire, de présenter des propositions permettant d'en assurer une application uniforme dans tous les Etats membres et d'en accroître l'efficacité. En conclusion, le Comité se félicite de l'intention de la Commission de procéder, tous les deux ans, à l'analyse de la législation énergétique existante. Afin de donner tout son sens à cet exercice et, notamment, d'en accroître la pertinence, il propose, toutefois, que toute nouvelle proposition soit en outre accompagnée d'une fiche d'impact, à l'exemple de ce qui se fait pour les PME. Il rappelle, dans ce contexte, avoir déjà également proposé que tout acte législatif comporte, dans tous les cas où cela s'avère approprié, des dispositions abrogeant les actes législatifs en vigueur devenus ainsi obsolètes. Le Comité estime qu'en adoptant une telle approche, la Commission contribuerait non seulement à la réalisation de l'objectif de rationalisation de la législation communautaire que poursuit ce type d'exercice, mais également à un accroissement de la visibilité et de la cohérence de l'action communautaire dans le domaine de l'énergie. �