Agences communautaires décentralisées: établissement d'une agence européenne d'inspection vétérinaire et phytosanitaire
1996/0143(CNS)
Selon le CES, une autorité forte et fonctionnant de manière satisfaisante, ayant une mission de contrôle et de surveillance en matière vétérinaire et phytosanitaire, est indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur et au renforcement de la protection du consommateur. Cette autorité doit être investie de pleins pouvoirs lui permettant de vérifier que les directives communautaires sont raisonnablement appliquées et de contrôler le respect des obligations existant vis-à-vis des pays tiers.
Cependant, le Comité n'est pas convaincu de la nécessité de transformer l'office existant par une agence. Il estime que l'office doit être renforcé par des effectifs accrus et permanents, à moins qu'il ne soit démontré de façon indubitable que la création d'une agence aura des effets nettement plus bénéfiques sur la santé publique, la protection des consommateurs et sur l'industrie alimentaire.
Le Comité approuve, par contre, le raisonnement qui figure dans la proposition en ce qui concerne les compétences et les principaux domaines d'activité de l'agence mais estime qu'une condition de la création de l'agence est son financement par des moyens budgétaires. L'autorité qui aura en charge le contrôle doit être dotée de ressources suffisantes pour pouvoir fonctionner de manière efficace.
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