Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne

Les dépenses de protection sociale représentent 28% du PIB total de l'Union européenne. Aux Etats-Unis, les dépenses nettes en ce domaine s'élèvent à 27% du PIB. Les dépenses de protection sociale de l'Union européenne ont augmenté dans les années 1980 et les années 1990 à un rythme plus lent par rapport au PIB que ce ne fut le cas dans les années 1970. Le Comité a constamment soutenu le point de vue selon lequel la protection sociale peut contribuer à stimuler et à renforcer de bons résultats économiques. La spirale négative et descendante des mauvais résultats économiques qui se traduit en réductions des dépenses de protection sociale et donc en une baisse de la consommation et en une diminution de la demande, peut être inversée pour devenir une démarche intégrée et positive, axée sur la transformation des dépenses passives en dépenses actives, génératrices d'emplois, de services et de croissance. Les domaines potentiels de croissance qui permettraient un tel renversement au bénéfice d'une protection sociale plus favorable à l'emploi se trouvent principalement dans les secteurs où il est possible d'entretenir des partenariats entre le secteur public et le secteur privé. Par exemple, les activités de prise en charge, les transports, l'énergie et l'environnement sont autant de secteurs où des investissements, par l'utilisation de mécanismes d'aide au revenu hors rémunérations, s'accompagnant de sauvegardes appropriées, pourraient permettre de répondre de façon plus économiquement viable à d'autres impératifs pressants (tels que ceux qui concernent les personnes âgées) et se révéler bénéfiques pour la croissance et pour les emplois. La participation des partenaires sociaux, de l'économie sociale, des ONG qualifiées et des collectivités territoriales à un cadre de cette nature pourrait également aider à promouvoir des programmes concrets et à assurer des sauvegardes appropriées et des incitations positives en vue de faciliter le passage de l'état d'assisté à celui de travailleur. En vue de promouvoir l'emploi, l'on s'accorde largement à reconnaître la nécessité d'inverser la tendance des structures fiscales qui est de faire peser une charge croissante sur le travail par rapport à d'autres bases d'imposition. C'est pourquoi le Comité reconnaît l'importance de la perspective globale de l'ensemble du domaine de la fiscalité qu'a entrepris de se donner le groupe de haut niveau sur la politique fiscale. Les propositions que contient la communication de la Commission en faveur d'un passage plus souple de la vie active à la retraite, en particulier par l'utilisation de régimes de préretraite volontaire à temps partiel, ont constamment reçu l'appui du Comité, sous réserve de l'existence de garanties législatives et d'un solide cadre de conventions collectives adaptées aux secteurs concernés. Le Comité a déjà soutenu précédemment le principe selon lequel il faut répondre à des impératifs nouveaux en matière de prise en charge des personnes âgées. Les dépenses de santé, en particulier pour les personnes très âgées, peuvent être partiellement compensées par la médecine préventive, les services de conseil et les soins à domicile. Le souci de limiter les dépenses de santé doit être modulé de manière à préserver l'objectif d'un accès égal à des soins de santé de haut niveau pour tous. L'introduction de mesures permettant la sélection des risques "écrémage" mettrait en danger la solidarité et la prestation de soins efficaces.�