Taxe sur la valeur ajoutée TVA: exonération de certaines importations définitives de biens

1994/0197(CNS)
Le Comité n'a pas été consulté sur la proposition de modification du règlement franchises douanières, mais a tenu compte des liens existant avec la présente proposition. Il adresse toutefois une mise en garde à la Commission contre la perte d'autonomie de la législation fiscale résultant de la technique rédactionnelle choisie. La transposition automatique des amendements douaniers dans la direction TVA rend essentielle l'annexe K énonçant les écarts entre les régimes pour prévenir les distorsions de concurrence avec l'extérieur et les risques de délocalisation. S'agissant de dispositions de simplification de la législation existante en matière de TVA, et en particulier, des exanérations sur certaines importations définitives, le Comité approuve l'objectif du texte sous saisine.