Taxe sur la valeur ajoutée TVA: exonération de certaines importations définitives de biens
1994/0197(CNS)
Le Comité n'a pas été consulté sur la proposition de modification du
règlement franchises douanières, mais a tenu compte des liens existant avec
la présente proposition. Il adresse toutefois une mise en garde à la
Commission contre la perte d'autonomie de la législation fiscale résultant
de la technique rédactionnelle choisie. La transposition automatique des
amendements douaniers dans la direction TVA rend essentielle l'annexe K
énonçant les écarts entre les régimes pour prévenir les distorsions de
concurrence avec l'extérieur et les risques de délocalisation. S'agissant de
dispositions de simplification de la législation existante en matière de
TVA, et en particulier, des exanérations sur certaines importations
définitives, le Comité approuve l'objectif du texte sous saisine.