Retraites complémentaires dans le marché unique. Livre vert

Le CES accueille favorablement le Livre vert et réitère son souhait que des actions soient engagées en temps voulu afin d'assurer une retraite suffisante aux pensionnés du prochain siècle. En ce qui concerne le service des pensions et les marchés des capitaux de l'UE, le CES estime que des rendements supérieurs peuvent être obtenus sans risque excessif, sous réserve de la mise en place de contrôles prudentiels adéquats, et que les marchés des capitaux de l'Union européenne vont probablement se développer suffisamment pour absorber tout surcroît de fonds de placement. Le CES soutient pleinement la position selon laquelle les fonds de retraite doivent être soumis à un régime prudentiel adapté, dont un des aspects clés serait de se charger plus particulièrement du contrôle des risques. Cependant, la Commission pose la question très importante de savoir s'il ne faudrait pas instaurer des règles communes en matière de fonds de retraite et de compagnies d'assurance Le CES souhaite cependant insister sur le fait que les règles prudentielles doivent comporter une évaluation des passifs au moyen de normes actuarielles propres ainsi qu'une corrélation étroite entre les rendements des actifs et l'importance des engagements. Le CES souligne également la nécessité d'impliquer les affiliés dans la gestion de leur fonds de retraite et d'obliger les gestionnaires à informer les membres et à leur fournir des conseils. En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le CES estime que les employés provisoirement détachés par leur employeur auprès de l'entreprise ou d'une filiale dans un autre État membre devraient pouvoir rester affiliés à leur régime de retraite complémentaire d'origine. Il considère cependant qu'il ne serait pas raisonnable qu'un employeur soit tenu de maintenir l'affiliation de travailleurs démissionnaires recrutés par une autre entreprise dans un autre État membre Le CES soutient le principe général d'une prestation différée aux affiliés d'un régime de fonds de retraite accumulés et de l'imposition également différée jusqu'au moment où les prestations sont servies à chaque affilié. Tout en respectant entièrement le principe de subsidiarité, le CES estime que la mobilité des travailleurs serait facilitée par l'élaboration d'une série de règles communes, à soumettre à l'approbation du Conseil, relatives à la reconnaissance, dans tous les autres États membres, des régimes de retraite domiciliés dans l'un d'entre eux. �