Comité consultatif européen de l'information statistique: nombre de membres

La commission des budgets a adopté à l'unanimité le projet de résolution portant avis sur la modification du Comité consultatif de l'information statistique dans le domaine économique et social, suite au nouveau élargissement. Tout en approuvant l'adaptation technique du nombre de membres qui siègent au sein de ce Comité, aux dernières adhésions à l'Union, le rapporteur, M. Pronk (PPE, NL),s'est prononcé contre le deuxième volet des amendements proposés par la Commission. En effet, si on accepte la suppression des références au nombre de membres du comité consultatif en question (lequel pourtant ne rentre pas dans la catégorie prévue dans la décision sur la comitologie), en cas d'élargissement ultérieur le risque est que le Conseil ne consulte pas le Parlement, et cela engendrerait une violation des prérogatives parlementaires. C'est pourquoi un des amendements déposés change la formule utilisée pour la composition du comité, qui est ainsi fixée à trente membres (deux par Etat), au lieu de la formule indéterminée proposée par la Commission, qui prévoit deux représentants par Etat membre.