Statut des fonctionnaires CE: adaptation des taux d'indemnité journalière de mission des fonctionnaires

1996/0232(CNS)
La commission des budgets a adopté à l'unanimité le projet de résolution sur la modification des articles du Statut applicables aux fonctionnaires et autres agents communautaires en matière de frais de mission. Tout en qualifiant de pertinentes et indispensables les adaptations et innovations apportées au dispositif en question, la commission souhaite l'application d'une politique active de rationalisation des dépenses administratives de la part de l'ensemble des Institutions. Cela comporte, en général, l'adoption d'une série de mesures concrètes de bonne gestion financière et en particulier, pour chaque institution, l'obligation de s'engager effectivement, par le biais d'un programme de travail lors de la présentation de son état prévisionnel pour l'exercice budgétaire concerné, afin d'assurer la maîtrise du coût des frais de mission.